Sacs de caisse - vers une évolution de la législation européenne...
Juridiquement, la proposition de la Commission modifie la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages (Directive 94/62/CE du 20/12/94). 04.11.13-proposit-com-europ-sacs-de-caisse.pdf
Dans un 1er temps, elle s'adresse à la consommation de sacs en plastique à poignées d'une épaisseur inférieure à 50 microns. Les états membres sont libres d'introduire cette mesure par le recours à des instruments économiques, tels que des mesures de tarification, des objectifs de réduction à l'échelle nationale et des restrictions de commercialisation.
Pour plus de détails, consulter les textes en anglais : http://ec.europa.eu/environment/waste/packaging/legis.htm
En France, au 1er janvier 2014, la TGAP sur les sacs plastiques devrait entrer en vigueur (mais nous attendons encore les décrets d'application).
A suivre....
2 projets d’amendements à la Loi de Finances pour 2014 (LF2014) ont été déposés le 14/10/2013 en vue d’étendre la future taxation à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) des sacs plastiques de caisse décidée lors de la Loi de Finances pour 2010 aux sacs plastiques mis à disposition pour les fruits et légumes.
Par ailleurs, la LFI 2010 exonère de TGAP les sacs de caisse à usage unique dit « non réutilisables » en matière plastique biodégradables constitués d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse : dans ces amendements, les députés remettent en cause l’impact environnemental de ces bioplastiques au regard des effets potentiellement néfastes des procédés industriels induits et réclament une exonération pour les sacs plastiques recyclés.
En attendant le vote de la prochaine Loi de Finances, cette TGAP sur les sacs plastiques votée en 2010 ne dispose toujours pas de décret d’application, aussi cette TGAP n’est pas applicable en l’état. Affaire à suivre…
- See more at: http://www.e3conseil.com/projet-damendement-tgap-sacs-plastiques/#sthash.uHtTq9c6.dpufÀ partir du 1er janvier 2014, les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques seront définies par décret, sont intégrés dans le régime de la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes (art. 47 de la loi de finances rectificative pour 2010).
La taxe s’impose à toute personne qui, pour la première fois, livre sur le marché intérieur ou utilise ces sacs.
En revanche, elle ne s’applique pas aux sacs plastiques biodégradables, constitués d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse. Son taux est fixé à 10 € par kg, soit environ 6 centimes par sac.
Ce dispositif de taxe, viendra-t-il se substituer à la contribution Eco-Emballages également due sur ces sacs plastiques pour leur élimination ? De quoi persuader plus d’une enseigne à arrêter de distribuer ces sacs…
A suivre
- See more at: http://www.e3conseil.com/les-sacs-en-plastique-taxes-a-la-tgap-au-1er-janvier-2014/#sthash.OANRzATU.dpufÀ partir du 1er janvier 2014, les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques seront définies par décret, sont intégrés dans le régime de la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes (art. 47 de la loi de finances rectificative pour 2010).
La taxe s’impose à toute personne qui, pour la première fois, livre sur le marché intérieur ou utilise ces sacs.
En revanche, elle ne s’applique pas aux sacs plastiques biodégradables, constitués d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse. Son taux est fixé à 10 € par kg, soit environ 6 centimes par sac.
Ce dispositif de taxe, viendra-t-il se substituer à la contribution Eco-Emballages également due sur ces sacs plastiques pour leur élimination ? De quoi persuader plus d’une enseigne à arrêter de distribuer ces sacs…
A suivre
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