Arrêté du 11 Mars 2024 - Agrément d'un éco-organisme de la filière REP concernant la commercialisation des produits utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration.


Selon le principe de responsabilité élargie du producteur, la gestion des déchets issus d'emballages de produits consommés ou utilisés par des professionnels de la restauration (producteurs, fabricants, importateurs, distributeurs) ayant une activité de restauration doit être assurée par les producteurs de ces articles.

Pour cela, ils doivent soit mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme, titulaire d'un agrément.

Suite au nouvel arrêté du 11 mars 2024 pris en application de l'article L.541-10 du code de l'environnement, l'éco-organisme CITEO PRO a été agréé jusqu'au 31 décembre 2029.

CITEO PRO devra donc, en tant qu'éco-organisme agrée, répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 juillet 2023.

Sources :
 https://www.legifrance.gouv.fr

 


Classé dans : Accueil - Mots clés : REP, Eco-contribution, activité de restauration, CITEO PRO


Écrire un commentaire (* Les champs Nom et Commentaire sont requis)

Cochez la case si vous avez des difficultés à visionner l'image → 
Capcha
Entrez le code de l'image (en respectant la casse):