Le Conseil d'Etat aime-t-il l'huile d'olive ?

 Le 12 avril dernier, le Conseil d’état est venu mettre fin au contentieux porté par la société OLIGRA France devant les tribunaux administratifs français.

Il s’agissait pour le conseil d’état (pourvoi de la CAA Paris – arrêt n°10PA1019 du 21 mars 2012) de déterminer si la taxe sur l’huile d’olive constituait une imposition intérieure discriminatoire (par rapport à la taxe sur l’huile de colza, tournesol…).

 De même, l’autre motif juridique invoqué était de déterminer si, plus généralement, la taxe sur les huiles alimentaires (instituée par l’article 1609 vicies du code général des impôts) pouvait être considérée comme une aide d’état qui aurait dû être notifiée, avant sa mise en application à la Commission européenne.

 Par décision du 12 avril, le Conseil d’état répond donc par la négative aux 2 questions de fond posé.

 Il a en effet considéré que les huiles d’olive se distinguaient en termes de propriétés techniques, des huiles de colza et de tournesol. Par conséquent, elles ne pouvaient être considérées comme étant des « produits similaires » au sens du droit européen. Ainsi, leur taux de taxation différent pouvait se justifier et n’avait pas d’effet protecteur quand à la production nationale d’huiles d’olive.

 Le conseil d’état a également jugé que l’affectation de la taxe sur les huiles alimentaires au financement des prestations sociales des NSA (non salariés agricoles), régime basé sur le principe de solidarité nationale, ne pouvait être considérée comme une aide d’état illégale due à l’absence de notification à la Commission européenne.


Classé dans : Accueil - Mots clés : taxe huiles alimentaires


Écrire un commentaire (* Les champs Nom et Commentaire sont requis)

Cochez la case si vous avez des difficultés à visionner l'image → 
Capcha
Entrez le code de l'image (en respectant la casse):