THOT EXPERTISE

CITEO PRO à Paris : Emballages professionnels, « la filière se construit déjà »

Corinne FRIMIN — Wed, 21 Oct 2026 10:58:00 +0200

Veille réglementaire — Mardi 6 octobre 2026, Cloud Business Center, Paris

Mardi 6 octobre, THOT Expertise a participé à la matinée organisée par CITEO PRO au Cloud Business Center, à Paris (9 h – 14 h, en présentiel). Cet événement était dédié à la filière des emballages professionnels, sous le titre « La filière se construit déjà ».

Ce qui s'est dit : deux rôles, deux responsabilités

Un des temps forts de la matinée portait sur une distinction centrale : un même emballage n'implique pas la même responsabilité selon que l'on est fabricant ou producteur. Deux intervenantes ont présenté ces deux rôles côte à côte.

Le fabricant (PPWR) conçoit ou fait concevoir l'emballage, garantit sa conformité et documente cette conformité : c'est lui qui répond de la conformité. Le producteur (REP) met l'emballage à disposition sur un marché, porte les obligations REP et contribue au réemploi et au recyclage : c'est lui qui porte la responsabilité REP.

Pourquoi c'est important pour nos clients

Pour chaque emballage professionnel, il faut savoir qui joue quel rôle. Cette lecture détermine l'entreprise redevable des obligations déclaratives et éco-contributions, et celle qui doit assurer la conformité du produit. Elle prend tout son sens avec l'arrivée progressive des obligations de la filière EMPRO.

Le rôle de THOT Expertise

THOT Expertise accompagne les metteurs sur le marché dans leur éco-déclaration, leurs éco-contributions et leur conformité REP, dont les emballages professionnels (EMPRO). Concrètement, le cabinet aide ses clients à qualifier leur rôle (fabricant, producteur ou les deux), à fiabiliser leurs données d'emballages et à anticiper les échéances réglementaires. Participer à ces rencontres avec CITEO PRO permet de rester au plus près des attentes de la filière et de les traduire en actions simples pour nos clients.

REP Pro 2027 : comparez les barèmes publiés, faites votre choix !

Corinne FRIMIN — Fri, 16 Oct 2026 10:15:00 +0200

Trois éco-organismes, trois barèmes à comparer. Décryptage des tarifs, du calendrier et des arbitrages à faire avant l'entrée en vigueur officielle (reportée au 1er janvier 2027).

THOT EXPERTISE — Écocontribution & fiscalité environnementale | 15 octobre 2026

Mise à jour barème : 12 octobre 2026

À partir de 2027, les emballages dits EMPRO — emballages des produits consommés ou utilisés par les professionnels — basculent dans une responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée. Concrètement : toute entreprise qui met sur le marché français des emballages destinés à un usage professionnel devra adhérer à un éco-organisme, déclarer ses tonnages et payer une écocontribution. Une logique déjà bien connue du grand public sur les emballages ménagers, désormais étendue au monde B2B.

Bonne nouvelle pour les metteurs sur le marché : la filière s'ouvre avec trois éco-organismes en concurrence — Citeo Pro, Léko Pro et Twiice déjà agréés depuis juin. Mauvaise nouvelle : leurs barèmes et certaines règles diffèrent, et tout n'est pas encore figé. Voici ce qu'il faut retenir.

1 Qui est concerné, et selon quel calendrier ?

Sont visées les entreprises qui mettent sur le marché des emballages à destination des professionnels (transport, suremballage, conditionnement industriel ou commercial). L’adhésion qui devait intervenir le 1er juillet 2026 a été reportée au 1er janvier 2027.

Pour tous, la déclaration annuelle devra intervenir entre le 1er janvier et le 28 février 2028 pour les mises en marché 2027. Les petits metteurs sur le marché (moins de 4 t/an, ou 2 t/semestre) bénéficient d'une déclaration forfaitaire :

CITEO PRO

Forfait < 4 t : 240 €.

LÉKO PRO

Forfait < 4 t : 220 €.

TWIICE

Forfait < 4 t : 200 €.

2 Le cœur du sujet : les tarifs 2027 par matériau

Les barèmes s'expriment en euros HT par tonne, matériau par matériau. Voici la comparaison des trois grilles (la valeur la plus basse de chaque ligne est signalée par ▼ et mise en évidence). Tableau mis à jour au 15 octobre 2026.

Critère	Citeo Pro	Léko Pro	Twiice	Plus avantageux	Écart max – min (€)	Écart max vs min (%)
Adhésion obligatoire	Avant le 01/01/2027	Avant le 01/01/2027	Avant le 01/01/2028	Égalité (Citeo / Léko)	–	–
Forfait < 4 t/an (€ HT)	240,00	220,00	200,00 ▼	Twiice	40.00	20.0%
Plastique (€/t)	281,84	259,00 ▼	264,54	Léko Pro	22.84	8.8%
Papier / Carton (€/t)	35,47	34,65	34,34 ▼	Twiice	1.13	3.3%
Bois (€/t)	9,00	8,07	7,91 ▼	Twiice	1.09	13.8%
Liège (€/t)	9,00	5,05 ▼	5,91	Léko Pro	3.95	78.2%
Acier (€/t)	8,90	5,05 ▼	23,84	Léko Pro	18.79	372.1%
Aluminium (€/t)	8,00	5,05 ▼	5,94	Léko Pro	2.95	58.4%
Verre (€/t)	8,00	5,05 ▼	5,94	Léko Pro	2.95	58.4%

3 Éco-modulation : là où l'on peut gagner

Au-delà du tarif brut, le levier réside dans les bonus-malus environnementaux, qui récompensent l'écoconception :

• Bonus de 50 % — sur les emballages réemployables.

• Prime à l'incorporation de matières recyclées — à compter de 2027.

• Exonération possible — pour les emballages réemployés, sous conditions.

Autrement dit, le coût final dépend autant de la conception des emballages que du choix de l'éco-organisme. Réduire le poids, passer au réemployable ou intégrer du recyclé peut peser plus lourd dans la facture que quelques euros d'écart par tonne entre deux grilles.

À retenir

✓ Cartographiez vos emballages par matériau et tonnage : c'est la donnée qui déterminera réellement votre coût.

✓ Comparez les grilles selon VOTRE mix matière, pas dans l'absolu : l'organisme le moins cher dépend de votre profil (plastique vs carton/bois/métal).

✓ Anticipez l'adhésion avant le 31 décembre 2026.

✓ Activez les leviers d'éco-modulation (réemploi, recyclé) — ils peuvent surpasser l'écart de tarif entre éco-organismes.

Thot Expertise, votre expert REP à vos côtés

Spécialisée depuis plus de 14 ans en éco-contributions, Thot Expertise vous accompagne de A à Z dans votre mise en conformité REP emballages professionnels : cartographie de vos emballages, collecte et fiabilisation des données, déclarations auprès des éco-organismes agréés, diagnostics personnalisés, formations et externalisation complète.

Contact : cfrimin@thotexpertise.com • 03 25 02 65 58 ou 06 74 14 94 13

Séminaire THOT Expertise à Beaune : outils, filières REP et avenir du métier

Corinne FRIMIN — Mon, 12 Oct 2026 10:51:00 +0200

Vie du cabinet — Mardi 29 septembre 2026, Hôtel Mercure Centre, Beaune

Mardi 29 septembre, l'équipe THOT Expertise s'est retrouvée dès 10h à l'Hôtel Mercure Centre de Beaune pour une matinée de travail, suivie d'un déjeuner. L'occasion de faire le point sur les outils, sur le périmètre de déclaration du cabinet et sur les sujets qui structureront son activité dans les mois à venir.

Outils et avancées technologiques

Les évolutions récentes des plateformes de déclaration (Citeo et les autres éco-organismes) ont été passées en revue, ainsi que les ajustements à prévoir en interne pour fiabiliser la collecte des données. Le passeport numérique de produit (DPP) reste suivi comme une évolution structurante à moyen terme.

Périmètre de déclarations du cabinet

· Filières déclarées par le cabinet : Emballages ménagers, papiers graphiques (EMPG), emballages professionnels (EMPRO) et textile / fast-fashion (TLC), DEEE (équipements électriques et électroniques), piles et accumulateurs, éléments d'ameublement, jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin, produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), produits chimiques ménagers.

Mandataire REP

L'entrée en vigueur, le 10 juillet 2026, de l'obligation de mandataire REP pour les producteurs non établis en France a été identifiée comme un sujet d'accompagnement prioritaire pour les prochains mois.

Valeur ajoutée des experts à l'avenir

Face à la digitalisation croissante des démarches déclaratives, l'équipe s'est interrogée sur ce qui fera demain la valeur ajoutée du conseil humain : accompagnement sur-mesure, anticipation réglementaire et proximité avec les clients.

Déjeuner en terrasse à Beaune

et salon « Puligny » de l'Hôtel Mercure Centre, qui a accueilli la matinée de travail.

Luxe Pack Monaco : l'équipe THOT Expertise au cœur de l'emballage de luxe

Corinne FRIMIN — Wed, 07 Oct 2026 11:07:00 +0200

Salon professionnel, Grimaldi Forum, Monaco

Début octobre, l'équipe de THOT Expertise s'est rendue à Luxe Pack Monaco, le salon mondial de référence de l'emballage de luxe et premium. Organisé depuis 1988 au Grimaldi Forum, il réunit chaque année les plus grands fabricants d'emballages premium (verre, carton, solutions rechargeables, matériaux innovants) ainsi que les grandes maisons de la beauté, de la parfumerie et du luxe — L'Oréal, LVMH Beauty, Chanel, YSL Beauty ou encore Diptyque.

Une immersion sur les stands

L'équipe a arpenté les allées du salon pour observer les dernières tendances en matière de design, de matériaux et d'éco-conception des emballages premium. L'occasion, aussi, d'échanger directement avec plusieurs intervenants et exposants présents, afin d'approfondir notre compréhension des enjeux techniques et réglementaires propres à ce secteur haut de gamme.

Des réalisations qui marquent

Parmi les emballages observés : le flacon signature de Château Minuty, ou encore le calendrier de l'Avent de la maison Rue Traversière Parfum, qui illustre bien les exigences actuelles du secteur — matériaux responsables (papier FSC), finitions soignées et parcours client travaillé jusque dans le moindre détail.

Un lien direct avec nos métiers

Au-delà de la découverte, cette visite nourrit directement l'expertise de THOT Expertise sur le périmètre des filières REP concernées par l'emballage premium, et sur les attentes croissantes des metteurs sur le marché en matière d'éco-conception. Une journée riche en échanges, qui confirme l'intérêt de suivre de près les évolutions du secteur du luxe et de la beauté.

Maxence Leotier, de l'équipe THOT Expertise, sur le salon Luxe Pack Monaco.

Le calendrier de l'Avent Rue Traversière Parfum,

un exemple d'emballage premium et responsable

repéré sur le salon.

THOT Expertise, votre partenaire conformité REP

Éco-déclaration, éco-contributions, accompagnement sur les filières emballages ménagers, papiers graphiques (EMPG), emballages professionnels (EMPRO) et textile / fast-fashion : notre équipe vous accompagne à chaque étape de vos obligations réglementaires.

Une question sur votre conformité REP ? Contactez notre équipe. cfrimin@thotexpertise.com / 03 25 02 65 58

LEKO Academy, Campus Circulaire de Citeo : deux façades, un même conflit d'intérêts

Corinne FRIMIN — Fri, 11 Sep 2026 10:28:00 +0200

Comment deux éco-organismes concurrents peuvent-ils avoir le même dispositif de formation, avec le même vocabulaire, la même promesse, et surtout la même architecture de conflit d'intérêts — sans que personne ne s'en émeuve.

Le fait : un copier-coller assumé

LEKO a lancé la « LEKO Academy », présentée comme « une plateforme de formation et d'expertise ». Accès réservé aux adhérents et aux collectivités. Formations sur le recyclage, l'éco-conception, la collecte, le tri, le réemploi et la réglementation. Webinaires gratuits animés par « des experts ». Bibliothèque de ressources : veille réglementaire et fiches mémos. Promesse affichée : « comprendre et maîtriser toute la chaîne de valeur des emballages ».

Citeo et Citeo Pro proposent, sous le nom de Campus Circulaire, un dispositif construit sur exactement la même mécanique : accès adhérents, catalogue thématique quasi identique (éco-conception, recyclage, réglementation), webinaires, ressources documentaires.

La ressemblance de façade n'est pas en soi le sujet. Aucun éco-organisme ne détient de brevet sur le webinaire réglementaire ou la fiche mémo. Le sujet, c'est ce que cette duplication simultanée révèle sur la manière dont ces structures pensent leur rôle.

Le vrai problème : juge et partie, en même temps

Un éco-organisme agréé filière REP occupe structurellement trois fonctions à la fois :

● Il collecte les éco-contributions des metteurs sur le marché.

● Il instruit, contrôle et sanctionne les déclarations de ces mêmes metteurs sur le marché.

● Et, via son Academy ou son Campus, il conseille ces mêmes entreprises sur la façon de se mettre en conformité — face à lui-même.

Le point qui dérange

Un cabinet de conseil indépendant n'a ni barème à défendre, ni contribution à collecter, ni agrément à préserver. Son seul mandat, c'est l'intérêt du client.

Un éco-organisme, lui, arbitre un système dont il est à la fois régulateur de premier niveau et bénéficiaire économique direct — et se présente maintenant comme le pédagogue de ce même système.

Ce que cela signifie pour les metteurs sur le marché

Une formation gratuite dispensée par l'organisme qui collecte votre contribution et instruit votre dossier n'est jamais neutre, même quand son contenu est techniquement correct. Elle est conçue pour orienter vos choix de conformité dans le cadre défini par celui qui vous évalue.

Faire appel à un conseil externe, sans lien capitalistique ni contractuel avec l'éco-organisme, reste la seule manière de disposer d'une lecture des obligations REP qui ne soit pas indexée sur les intérêts de celui qui vous contrôle.

THOT Expertise accompagne depuis 14 ans les metteurs sur le marché sur l'éco-déclaration et la conformité REP (emballages ménagers, emballages professionnels, D3E, EcoMaison...) — en dehors de toute logique de juge et partie.

Le passeport numérique va-t-il remplacer les cabinets REP ?

Corinne FRIMIN — Wed, 09 Sep 2026 10:37:00 +0200

Le passeport numérique de produit promet des déclarations automatiques. Voici pourquoi ce n'est pas pour demain — et pourquoi, le jour où ça le sera, ce sera une bonne nouvelle pour nous.

Ecomaison vient de publier une note sur le passeport numérique de produit — le DPP : une carte d'identité numérique attachée à chaque produit (composition, matériaux, réparations, fin de vie), alimentée par chaque acteur de la chaîne. Argument entendu depuis deux ans : si toutes les données REP sont dans le DPP, les déclarations deviendront automatiques. Et un cabinet conseil devient inutile.

C'est l'objection la plus solide qu'on nous ait opposée. Elle mérite des faits, pas un haussement d'épaules.

Le calendrier ne dit pas ce qu'on lui fait dire

Le DPP découle du règlement européen ESPR, entré en vigueur en juillet 2024, dont le plan de travail (adopté le 16 avril 2025) se déploie catégorie par catégorie, par actes délégués.

Le calendrier réel

▪ 18 février 2027 : seul DPP daté et contraignant — les batteries.

▪ 2027-2029 : textile, pneus, aluminium, fer/acier.

▪ 2029-2030 : ameublement — le cœur de cible d'Ecomaison.

▪ Non programmé : les emballages ménagers, premier gisement REP français, ne figurent pas dans les six familles prioritaires.

Pendant ce temps, le réel avance : la REP Emballages professionnels devient opérationnelle le 1er janvier 2027, et le PPWR redéfinit déjà la notion de producteur. Le DPP est un sujet de 2029.

Le DPP ne contient pas la donnée qu'on croit

Une déclaration REP n'est pas une fiche produit. C'est une qualification juridique du redevable (fabricant, importateur, marque, place de marché — le DPP décrit le produit, pas qui paie), un périmètre de filière souvent multiple, une nomenclature nationale propre à chaque éco-organisme (barèmes, unités, éco-modulations), et une antériorité (régularisations, contrôles). Rien de tout cela n'est dans un QR code. Entre un attribut produit et une ligne d'éco-contribution valide, il y a une règle de gestion — que quelqu'un doit écrire, maintenir et assumer.

Le retournement

Voici le point que l'on n'entend jamais dans les conférences sur le DPP, et c'est le plus important.

Aujourd'hui, une donnée déclarative erronée est une ligne dans un fichier, transmise à un éco-organisme, difficilement contrôlable et rarement contrôlée. Demain, la même donnée est publiée, horodatée, lisible par un QR code, chaînée du fabricant au recycleur — et opposable par le client, le concurrent, l'ONG et l'administration.

Le DPP ne supprime pas le risque déclaratif. Il le rend public. Il transforme un risque financier discret en risque de réputation visible.

Ce qui va changer de forme, honnêtement

La partie la plus mécanique du métier — recopier un Excel dans un portail, facturer du temps de saisie — est déjà en train de se transformer, sous l'effet des outils de déclaration en ligne, avant même le DPP. Elle ne disparaît pas : elle se déplace vers l'amont (fiabiliser la donnée) et vers l'aval (répondre du chiffre déclaré). Précédent connu : la dématérialisation comptable n'a pas tué les experts-comptables, elle a fait migrer leur valeur de la saisie vers le conseil et l'arbitrage.

THOT EXPERTISE, fort de ses 14 années d’expérience dans l’accompagnement des adhérents de la filière REP travaille à :

— Fiabiliser la donnée avant qu'elle devienne publique — audit des référentiels produits, assiettes, nomenclatures.

— Sécuriser les périmètres emballages ménagers, emballages professionnels, textile et fast-fashion, multi-filières…

— Faire le lien entre le DPP et les règles françaises. Le DPP décrira les produits selon des règles européennes communes. Les éco-organismes français, eux, gardent chacun leur propre barème et leurs propres catégories.

— Répondre en cas de contrôle. Une machine ne se présente pas devant un contrôleur. Un responsable, si.

Le jour où le DPP automatisera les déclarations, les entreprises n'auront plus besoin qu'on remplisse leurs déclarations. Elles auront besoin de l'expertise qui garantit que ce que la machine déclare est vrai.

C'est ce que fait THOT Expertise depuis toujours : pas remplir des cases, garantir des déclarations justes.

THOT Expertise

Cabinet de conseil en éco-déclarations, éco-contributions et conformité REP — Chaumont.

Sources : Ecomaison (ecomaison.com/passeport-numerique-produits-dpp) · Règlement (UE) 2024/1781 ESPR, plan de travail 2025-2030 · Règlement (UE) 2023/1542 batteries · Citeo, « Ce qui change en 2026 ».

REP EMBALLAGES PROFESSIONNELS

Corinne FRIMIN — Mon, 31 Aug 2026 12:03:00 +0200

Report au 1er janvier 2027 : ce que les entreprises doivent anticiper

La filière REP consacrée aux emballages professionnels ne démarrera finalement pas le 1er juillet 2026 comme prévu : le ministère de la Transition écologique a annoncé, le 28 juillet 2026, son report au 1er janvier 2027. En cause, des travaux européens inachevés sur l'identification des redevables et des barèmes d'éco-organismes publiés trop tard pour être budgétés. Le principe et le périmètre du dispositif, eux, restent inchangés.

Qui est concerné : la question du metteur en marché

Le dispositif vise toute entreprise qui met à disposition sur le marché français des emballages professionnels — transport, production primaire, ou vente entre professionnels. Est metteur en marché celui qui appose sa marque sur l'emballage, le fait fabriquer sur mesure, ou l'achète en France sans qu'un fournisseur en amont n'ait déjà rempli l'obligation. Pour une entreprise qui achète des emballages déjà assemblés ou les importe, ce statut n'est pas toujours évident : un schéma de qualification en quatre questions (marque, fonction, lieu d'achat) permet de trancher avant toute démarche d'adhésion.

À retenir avant le 1er janvier 2027

— Adhérer à un éco-organisme agréé avant la fin 2026 (barèmes publiés dès septembre).

— Obtenir un identifiant unique et déclarer chaque année les tonnages mis sur le marché.

— Verser l'éco-contribution due et conserver une documentation justificative en cas de contrôle.

THOT Expertise accompagne les entreprises dans le diagnostic de leur exposition aux filières REP et dans la mise en conformité de leurs obligations déclaratives.

suis-je_metteur_en_marche.pdf

MDD et déclaration emballages 2027

Corinne FRIMIN — Tue, 25 Aug 2026 10:21:00 +0200

Le règlement européen Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR) redessine le périmètre des acteurs redevables de la REP Emballages. À partir du 1er janvier 2027, ce ne sera plus systématiquement le fabricant qui portera l'obligation déclarative et contributive : dans de nombreuses situations, ce sera le donneur d'ordre — l'entreprise pour le compte de laquelle l'emballage est conçu et vendu.

Cette bascule concerne en premier lieu la filière Emballages Ménagers et Papiers Graphiques, mais elle donne le ton d'une évolution plus large de la notion de producteur REP que toute entreprise faisant fabriquer des produits emballés sous sa marque a intérêt à anticiper dès maintenant.

L'essentiel à retenir

• Les donneurs d'ordre deviennent responsables de la déclaration et de la contribution liées aux emballages des produits vendus sous leur marque.

• Exemple concret : les produits MDD (marque de distributeur) devront demain être déclarés par le distributeur, et non plus par le fabricant.

• Entrée en vigueur : 1er janvier 2027, pour la filière Emballages Ménagers et Papiers Graphiques.

Ce qui change concrètement

Jusqu'ici, l'obligation de déclarer et de financer la fin de vie des emballages ménagers reposait le plus souvent sur l'industriel qui fabrique physiquement le produit emballé. Le PPWR déplace le curseur : lorsqu'un emballage ou un produit emballé est fabriqué pour le compte d'un tiers, sous le nom ou la marque de ce tiers, c'est ce tiers qui devient le redevable REP — quand bien même il ne fabrique rien lui-même.

Illustration typique : les produits à marque de distributeur (MDD). Aujourd'hui déclarés par le fabricant qui les produit, ils devront demain être déclarés — et financés — par l'enseigne qui les commercialise sous sa propre marque.

Qui devient « producteur REP » au sens du PPWR

Le texte européen (article 3.1.15) retient une définition volontairement large : est producteur REP tout fabricant, importateur ou distributeur, quel que soit le circuit de vente utilisé. Deux profils sont à distinguer :

• Le fabricant au sens strict : celui qui produit matériellement l'emballage ou le produit emballé.

• Le donneur d'ordre : l'entreprise qui fait concevoir ou fabriquer un emballage ou un produit emballé sous son propre nom ou sa propre marque — que cette marque apparaisse ou non sur l'emballage lui-même.

Dès lors qu'une entreprise se trouve dans ce second cas de figure, elle hérite de l'ensemble des obligations REP attachées aux volumes concernés : déclaration et paiement de l'éco-contribution.

Les exceptions à connaître

• Micro-entreprises : un donneur d'ordre n'est pas considéré comme producteur REP s'il s'agit d'une micro-entreprise dont le fournisseur est établi en France.

• Emballages groupés non marqués : si un emballage groupé ne porte aucune marque et contient des produits MDD, la responsabilité reste au fabricant — sauf si c'est le distributeur qui en a défini les spécifications techniques.

Une échéance à préparer dès la déclaration 2026

Le basculement de responsabilité s'appliquera aux déclarations portant sur l'année 2027, mais son financement prévisionnel se prépare dès la campagne déclarative 2026. Les éco-organismes s'appuieront sur les volumes fabriqués en 2026 pour le compte de donneurs d'ordre afin de calibrer les appels de cotisation provisionnels 2027, avant régularisation lors de la déclaration définitive.

Concrètement, cela implique deux niveaux de vigilance :

• Les fabricants doivent identifier, dès leur déclaration 2026, la part de leurs volumes produite pour le compte de tiers, et être en mesure de la rattacher à chaque donneur d'ordre ;

• Les donneurs d'ordre ont intérêt à sécuriser en amont l'accord de leurs fournisseurs pour la transmission de ces informations, afin que leur provision 2027 reflète la réalité de leurs volumes et évite un rattrapage brutal en fin d'année.

Ce que nous vous recommandons

Ce changement de définition n'est pas qu'un ajustement technique : il déplace la charge financière et administrative de la REP vers des entreprises qui, pour beaucoup, n'ont jamais eu à la gérer. Nous vous conseillons de :

• Cartographier dès maintenant vos relations fabricant / donneur d'ordre sur l'ensemble de vos gammes emballées, y compris pour les produits MDD ;

• Vérifier votre exposition potentielle si vous faites fabriquer des produits sous votre marque, même sans production interne ;

• Anticiper l'impact budgétaire de cette nouvelle contribution dans vos prévisions 2027, plutôt que de le découvrir lors de la première facture provisionnelle.

THOT Expertise accompagne ses clients de la grande distribution dans l'analyse de leur exposition à cette réforme et dans la mise en conformité de leurs déclarations REP. N'hésitez pas à nous solliciter pour faire le point sur votre situation.

cfrimin@thotexpertise.com / 03 25 02 65 58

Source réglementaire : règlement (UE) Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR), article 3.1.15.

PPWR et emballages professionnels

Corinne FRIMIN — Mon, 17 Aug 2026 12:19:00 +0200

DOSSIER RÉGLEMENTAIRE — AOÛT 2026

Ce que le nouveau règlement européen change concrètement pour vos emballages B2B, et comment l'articuler avec vos obligations REP EMPRO.

COMPRENDRE

Un règlement européen qui s'ajoute à votre feuille de route REP

Depuis le 12 août 2026, le PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation, règlement UE 2025/40) s'applique directement dans les vingt-sept États membres, sans avoir besoin d'être transposé en droit français. Il remplace l'ancienne directive emballages de 1994 et couvre, pour la première fois dans un texte unique, l'ensemble des emballages mis sur le marché européen — y compris ceux qui ne sont jamais vus par un consommateur : palettes, housses, caisses de transport, emballages de regroupement entre professionnels.

Pour nos clients de la filière EMPRO, ce texte ne se substitue pas à la REP emballages professionnels : il s'y ajoute, et les deux dispositifs sont conçus pour se renforcer mutuellement plutôt que se superposer sans logique. C'est cette articulation, souvent mal comprise, que nous détaillons ici — avec un objectif : vous permettre de hiérarchiser vos priorités plutôt que de tout traiter en urgence.

Le point essentiel à retenir : le PPWR fixe des règles de conception harmonisées à l'échelle européenne (recyclabilité, contenu recyclé, réemploi, étiquetage). La REP EMPRO, organisée par le décret du 17 novembre 2025 et repoussée au 1er janvier 2027, finance le traitement de fin de vie de ces mêmes emballages une fois devenus déchets. Un emballage conforme au PPWR est mécaniquement mieux placé pour bénéficier des éco-modulations REP — et inversement, une mauvaise anticipation de l'un complique l'autre.

PÉRIMÈTRE

Êtes-vous vraiment concerné ?

Le texte vise toute entreprise qui fabrique, importe, distribue ou met sur le marché européen des emballages ou des produits emballés, indépendamment de son secteur ou de sa taille. Il retient deux qualités distinctes, qu'une même société peut cumuler :

● Le fabricant conçoit ou fait concevoir l'emballage et répond de sa conformité aux règles de durabilité et d'étiquetage.

● Le producteur (au sens large) met l'emballage à disposition sur le marché français et finance sa fin de vie au titre de la REP.

Un point mérite votre vigilance particulière : reconditionner un emballage sous votre propre marque, ou modifier un emballage existant, suffit à vous faire endosser le rôle de fabricant — avec l'ensemble des obligations documentaires qui en découlent, même si vous n'êtes pas à l'origine de la conception initiale.

OBLIGATIONS

Cinq chantiers à ouvrir, par ordre de priorité

Plutôt que de parcourir le règlement article par article, voici comment nous recommandons de prioriser vos actions en fonction de leur échéance réelle et de leur charge de mise en œuvre.

Chantier	Ce qu'il faut faire	Échéance
Substances à risque	Interroger vos fournisseurs sur la présence de métaux lourds ou de PFAS et anticiper les substitutions nécessaires.	Applicable depuis le 12/08/2026
Recyclabilité	Faire évaluer vos références selon les classes A à C dès la publication des actes délégués (attendue au plus tard début 2028) ; viser la classe C comme seuil minimal.	Mise en marché interdite hors classes A-C à partir du 01/01/2030
Contenu recyclé	Sécuriser vos approvisionnements en matière recyclée dès maintenant, la demande européenne va s'accélérer sur tous les gisements.	Seuils de 10 à 35 % selon les emballages, au 01/01/2030
Réduction du vide	Reprendre le dimensionnement de vos emballages, tous formats confondus, pour limiter le suremballage.	Plafond de 50 % d'espace vide au 01/01/2030
Réemploi & étiquetage	Étudier le passage à des contenants réutilisables répondant aux neuf critères de l'article 11 (une éco-modulation de 50 % est prévue dès 2027) et préparer la refonte des étiquettes.	Symbole REP : 02/2027 · Étiquette composition : 08/2028 · Étiquette réemploi : 02/2029

PREUVE DE CONFORMITÉ

Ce que vous devrez pouvoir présenter dès à présent

Indépendamment du calendrier propre à chaque exigence technique, la mise sur le marché d'un emballage suppose déjà, depuis le 12 août 2026, que vous puissiez démontrer trois choses : un contrôle interne attestant du respect des règles de conception, un dossier technique rassemblant fiches techniques et résultats d'essais fournis par vos partenaires, et une déclaration UE de conformité établie sous votre propre responsabilité et tenue à jour. En pratique, ce sont souvent les échanges avec vos fournisseurs qui prennent le plus de temps à organiser — mieux vaut les engager avant que la documentation ne devienne urgente.

RISQUES

Ce que vous risquez en cas de retard

Les deux textes prévoient des sanctions distinctes, qui ne se cumulent pas de la même manière selon qu'il s'agit d'un défaut de conformité produit ou d'un manquement déclaratif REP.

Côté PPWR

Côté REP EMPRO

En l'absence de déclaration de conformité ou de documentation suffisante, l'autorité de surveillance du marché peut exiger une mise en conformité, puis interdire la mise à disposition, ordonner un retrait, voire un rappel. Les sanctions nationales doivent être fixées par la France au plus tard le 12 février 2027 ; à ce jour, aucun barème n'est encore arrêté. Les douanes peuvent par ailleurs bloquer l'entrée de lots importés non conformes.

À compter du 1er janvier 2027, un manquement aux obligations déclaratives expose à une amende pouvant atteindre 7 500 € par unité ou tonne mise sur le marché, assortie d'une astreinte journalière de 20 000 € et d'une amende complémentaire de 30 000 € en cas de défaut d'enregistrement ou de déclaration erronée.

CALENDRIER

Les jalons à ne pas perdre de vue

11/02/2025	Entrée en vigueur du règlement PPWR.
12/08/2026	Application concrète : restrictions PFAS, obligations documentaires, déclaration de conformité.
01/01/2027	Entrée en vigueur de la REP EMPRO (décret du 17/11/2025) : démarrage du financement de fin de vie.
12/02/2027	Date limite pour la fixation des sanctions nationales PPWR ; apparition possible du symbole REP en marquage numérique.
01/01/2030	Bascule structurante : recyclabilité classe C minimum, seuils de contenu recyclé, plafond de 50 % d'espace vide.
2035–2040	Renforcement progressif : recyclage à l'échelle, quotas de réemploi, montée en exigence du contenu recyclé.

THOT EXPERTISE peut vous accompagner sur la REP EMPRO.

Contact : Corinne Frimin — cfrimin@thotexpertise.com / 03 25 02 65 58

Sources : Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (JOUE L, 22/01/2025) ; décret du 17 novembre 2025 relatif à la REP des emballages professionnels — à vérifier/compléter avec la référence officielle avant diffusion. Document rédigé à titre d'information générale et ne constituant pas un conseil juridique individualisé.

Fast-fashion : le gouvernement précise les contours du futur malus financier

Corinne FRIMIN — Fri, 14 Aug 2026 11:49:00 +0200

Filière REP Textile (Refashion) — actualité réglementaire

La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile — dite loi « Fast-Fashion » — a été définitivement adoptée par le Parlement le 7 juillet. Dès le lendemain, le ministère de la Transition écologique a présenté un projet d'arrêté destiné à en préciser les modalités d'application, en particulier le calcul et le montant des pénalités financières applicables aux acteurs de l'« ultra fast-fashion ».

Une définition à deux critères cumulatifs

Le texte définit l'ultra fast-fashion à partir de deux critères qui doivent être réunis simultanément :

● La largeur de gamme, c'est-à-dire le volume et le renouvellement des références mises sur le marché ;

● L'incitation à la réparation, mesurée par un coefficient rapportant le prix du produit au coût de sa réparation.

Cette double condition vise à cibler les plateformes comme Shein, Temu ou AliExpress, tout en écartant du dispositif les enseignes de mode à petits prix davantage ancrées dans le tissu économique français (Kiabi, Decathlon, Jules, Petit Bateau, Etam notamment auraient été testées par les simulations du gouvernement et ne seraient pas concernées).

Un malus indexé sur le score environnemental

Le principe retenu est celui d'une pénalité financière par article vendu, calculée en fonction du score environnemental du produit, et s'imputant sur la contribution versée par le metteur sur le marché à l'éco-organisme agréé de la filière REP Textiles, Chaussures et Linge de maison (Refashion).

Le dispositif s'appliquera à l'ensemble des vêtements et sous-vêtements. Sa montée en charge est progressive jusqu'en 2030, avec un plafonnement fixé à 50 % du prix de vente hors taxe du produit, pour éviter qu'une pénalité ne dépasse la valeur de l'article. Les chiffres précis diffèrent encore selon les sources et les catégories de produits (les estimations relayées dans la presse évoquent des montants allant de quelques centimes à environ 12 € par article dès 2026, jusqu'à un plafond de 20 € en 2030) : ils restent susceptibles d'ajustement, le texte étant actuellement soumis à consultation publique.

Ce qu'il faut retenir pour les metteurs sur le marché

Pour les entreprises relevant de la filière REP Textiles, chaussures et linge de maison, ce futur malus vient s'ajouter aux paramètres déjà pris en compte dans le calcul de l'éco-contribution (matières, durabilité, réparabilité). Il ne concernera dans un premier temps qu'un périmètre resserré d'acteurs répondant aux deux critères cumulatifs définis par la loi — mais la trajectoire à horizon 2030 et les seuils définitifs méritent d'être suivis de près, notamment pour les entreprises dont le modèle économique pourrait évoluer vers ces critères.

THOT EXPERTISE suit l'évolution de ce texte réglementaire et se tient à disposition des entreprises de la filière textile pour évaluer l'impact du futur dispositif sur leur contribution REP et anticiper les ajustements à prévoir.

THOT EXPERTISE — Conseil en éco-contributions et REP

REP : la désignation d'un mandataire devient obligatoire pour tout producteur non établi en France

Corinne FRIMIN — Fri, 07 Aug 2026 11:31:00 +0200

Depuis le 10 juillet 2026, tout producteur non établi en France — dans l'UE ou hors UE — doit désigner un mandataire établi en France pour garantir le respect de ses obligations REP. Introduite par la loi « Fast Fashion » et codifiée à l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, cette règle s'applique à toutes les filières REP, y compris les emballages ménagers/papiers et les emballages professionnels.

L'essentiel à retenir :

• Sont concernés : les producteurs établis hors de France (UE ou hors UE) et les places de marché en ligne non établies en France qui facilitent des ventes pour des vendeurs tiers.

• Le mandataire doit être établi en France, désigné par mandat écrit ; il est subrogé dans les obligations REP du producteur.

• Objectif : donner aux autorités françaises un interlocuteur identifiable pour contrôler et sanctionner en cas de manquement.

• Cadre européen : le PPWR (article 45) prévoit une obligation comparable, mais elle pourrait être suspendue via le paquet Omnibus, encore en discussion — sans effet sur l'obligation française, déjà en vigueur

Les étapes pour se mettre en conformité

1. Identifier un mandataire apte à couvrir la ou les filières REP concernées.

2. Signer un contrat de mandat écrit avec ce mandataire.

3. Transmettre le contrat à l'éco-organisme pour mise à jour de l'adhésion.

4. Faire signer au mandataire le contrat d'adhésion auprès de l'éco-organisme concerné.

5. Vérifier la mise à jour des données sur SYDEREP.

Notre recommandation

Si vous mettez des produits emballés sur le marché français sans y être établi — directement ou via une place de marché (Marketplace) —, ce sujet mérite d'être traité sans attendre, l'obligation étant déjà applicable. Le mandataire porte, par subrogation, la responsabilité de vos obligations REP en France : son choix et le périmètre du mandat doivent être définis avec rigueur. THOT Expertise peut vous accompagner sur ce point.

Source réglementaire : loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 ; article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement ; règlement (UE) 2025/40 (PPWR), article 45.

REP Emballages Professionnels : la filière reportée au 1er janvier 2027

Corinne FRIMIN — Mon, 03 Aug 2026 11:24:00 +0200

La filière à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) pour les emballages professionnels ne verra finalement pas le jour au 1er juillet 2026 comme initialement prévu. Dans un communiqué du 28 juillet 2026, Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la Transition écologique, a annoncé le report de la mise en œuvre opérationnelle de cette filière au 1er janvier 2027.

Les raisons du report

Le ministère invoque deux difficultés majeures qui empêchaient un démarrage efficace de la filière :

L'identification des opérateurs concernés : les travaux communautaires devant permettre de déterminer précisément quels opérateurs économiques sont tenus d'adhérer auprès de l'un des trois éco-organismes agréés (Citeo Pro, Léko Pro, Twiice) n'ont pas abouti. De nombreuses entreprises restent donc dans l'incertitude quant à leurs obligations.

La publication tardive des barèmes : les éco-organismes n'ont pas communiqué leurs tarifs suffisamment tôt pour permettre aux opérateurs d'intégrer cette nouvelle charge dans leur modèle économique.

Ce qui change concrètement

Le ministère a fixé un calendrier resserré pour sécuriser le démarrage effectif de la filière :

Les éco-organismes devront publier leurs barèmes 2027 dès septembre 2026, avec une vigilance particulière du ministère sur leur cohérence avec les projections financières déposées lors des demandes d'agrément.

L'ensemble des incertitudes relatives aux obligations des opérateurs devra être levé par l'administration au plus tard en septembre 2026.

Chaque opérateur concerné devra avoir adhéré à un éco-organisme d'ici la fin de l'année 2026, pour une filière pleinement opérationnelle au 1er janvier 2027.

Ce que cela signifie pour les entreprises

Ce report offre un délai supplémentaire de six mois, mais il ne doit pas être interprété comme un relâchement de la pression réglementaire. Au contraire, le calendrier resserré (barèmes en septembre, adhésions finalisées avant fin décembre) impose aux entreprises concernées d'anticiper dès maintenant :

- Identification de leur statut de metteur sur le marché,

- Veille sur la publication des barèmes,

- Préparation des données de déclaration.

Le cabinet THOT EXPERTISE, fort de 14 ans d'expérience sur les filières REP et l'accompagnement des adhérents à faire leurs déclarations, peut vous aider à la mise en place de cette nouvelle déclaration.

N'hésitez pas à nous contacter : accueil@thotexpertise.com ou 06 74 14 94 13

Source : Communiqué de presse du ministère chargé de la Transition écologique, 28 juillet 2026.

Fast-fashion : le gouvernement précise les contours du futur malus financier REP TEXTILE

Corinne FRIMIN — Tue, 21 Jul 2026 11:48:00 +0200

Filière REP Textile (Refashion) — actualité réglementaire

Dès le lendemain, le ministère de la Transition écologique a présenté un projet d'arrêté destiné à en préciser les modalités d'application, en particulier le calcul et le montant des pénalités financières applicables aux acteurs de l'« ultra fast-fashion ».

Une définition à deux critères cumulatifs

Le texte définit l'ultra fast-fashion à partir de deux critères qui doivent être réunis simultanément :

la largeur de gamme, c'est-à-dire le volume et le renouvellement des références mises sur le marché ;
l'incitation à la réparation, mesurée par un coefficient rapportant le prix du produit au coût de sa réparation.

Un malus indexé sur le score environnemental

Calendrier

9 juillet 2026 : présentation du projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges de la filière REP Textiles.
Jusqu'à fin juillet 2026 : consultation publique sur le projet de texte.
1er septembre 2026 : entrée en vigueur visée du dispositif.

Ce qu'il faut retenir pour les metteurs sur le marché

Mise à jour des tarifs de la future éco-contribution EMBALLAGES PROFESSIONNELS – TWIICE – Tableau comparatif des 3 éco-organismes

Corinne FRIMIN — Thu, 09 Jul 2026 12:24:00 +0200

Une communication de TWIICE en date de ce jour nous amène à réactualiser notre tableau comparatif des barèmes 2026.

Quelques modifications tarifaires notables, notamment à la baisse sur plusieurs matériaux (aluminium, verre, papier-carton, bois, plastique), dans un contexte toujours peu stabilisé de mise en œuvre de cette nouvelle filière.

=> A CONSULTER ici : comparatif_bareme_empro_3_eco-organismes_v3_09_07_26.pdf

Les filières REP : un dispositif en pleine expansion

Corinne FRIMIN — Thu, 02 Jul 2026 12:58:00 +0200

Depuis la création de la première filière REP en 1993, le nombre de secteurs concernés n'a cessé d'augmenter. Emballages, textiles, bâtiment, jouets, sport et loisirs ou encore emballages professionnels : la réglementation s'étend progressivement afin de renforcer la responsabilité des producteurs et favoriser l'économie circulaire. La frise illustre cette évolution et l'arrivée régulière de nouvelles obligations pour les entreprises.

THOT EXPERTISE accompagne les entreprises dans leur mise en conformité avec les filières REP : identification des obligations, déclarations, adhésion aux éco-organismes et suivi réglementaire.

Faites confiance à un expert pour sécuriser vos démarches et gagner en sérénité.

tableau-blanc-frise-chronologique-entreprise.pdf

Mise à jour des tarifs de la future éco-contribution EMBALLAGES PROFESSIONNELS - CITEO PRO - Tableau comparatif des 3 éco-organismes

Corinne FRIMIN — Sat, 27 Jun 2026 14:02:00 +0200

Une communication de CITEO PRO en date d'hier nous amène à réactualiser notre article du 16 juin dernier.

Quelques modifications tarifaires à la baisse dans un contexte déjà peu stable de la mise en oeuvre de cette nouvelle filière.

=> A CONSULTER ici : article_rep_empro_emballages_professionnels-v2_27.06.26.pdf

Nouvelle filière EMPRO : quel éco-organisme choisir et pourquoi ça compte vraiment ?

Corinne FRIMIN — Mon, 15 Jun 2026 13:03:00 +0200

Emballages professionnels : la REP est lancée, êtes-vous en conformité ?

Corinne FRIMIN — Thu, 11 Jun 2026 11:21:00 +0200

Impacts clés du PPWR

Corinne FRIMIN — Fri, 10 Apr 2026 15:57:00 +0200

Arrêté Restauration (2023) versus Arrêté Emballages Professionnels (2025)

Corinne FRIMIN — Wed, 01 Apr 2026 15:39:00 +0200

L'arrêté du 20 juillet 2023 vient préciser les emballages comme étant destinés spécifiquement aux professionnels de la restauration de par leur contenance, en raison de la création de la nouvelle filière REP RESTAURATION en 2023.

L'arrêté du 2 décembre 2025 reprend une partie de ces emballages mais le périmètre d'application de cette nouvelle filière REP EMBALLAGES PROFESSIONNELS, qui entrera en vigueur et fusionnera au 1er juillet 2026 avec celle de la Restauration, est plus large encore puisqu'il va concerner tous les types d'emballages (transport, regroupement, etc...).

Plus aucun emballage ne sera exempté d'éco-contributions : ils seront simplement à cartographier en emballages professionnels, emballages ménagers, en emballages DDS...en emballages PMCB...

Dans ce lien, le tableau comparatif des contenances des 2 arrêtés pour la partie 'Alimentaire' : arrete-restau-2023-vs-arrete-emb-pro-2025.pdf

* DDS : filière REP déchets diffus spécifiques

* PMCB: filière REP produits et matériaux de construction du bâtiment