THOT EXPERTISE

La fin des cabinets DPP conseil sur les filières REP ?

Corinne FRIMIN — Wed, 09 Sep 2026 10:37:00 +0200

Le passeport numérique de produit promet des déclarations automatiques. Voici pourquoi ce n'est pas pour demain — et pourquoi, le jour où ça le sera, ce sera une bonne nouvelle pour nous.

Ecomaison vient de publier une note sur le passeport numérique de produit — le DPP : une carte d'identité numérique attachée à chaque produit (composition, matériaux, réparations, fin de vie), alimentée par chaque acteur de la chaîne. Argument entendu depuis deux ans : si toutes les données REP sont dans le DPP, les déclarations deviendront automatiques. Et un cabinet conseil devient inutile.

C'est l'objection la plus solide qu'on nous ait opposée. Elle mérite des faits, pas un haussement d'épaules.

Le calendrier ne dit pas ce qu'on lui fait dire

Le DPP découle du règlement européen ESPR, entré en vigueur en juillet 2024, dont le plan de travail (adopté le 16 avril 2025) se déploie catégorie par catégorie, par actes délégués.

Le calendrier réel

▪ 18 février 2027 : seul DPP daté et contraignant — les batteries.

▪ 2027-2029 : textile, pneus, aluminium, fer/acier.

▪ 2029-2030 : ameublement — le cœur de cible d'Ecomaison.

▪ Non programmé : les emballages ménagers, premier gisement REP français, ne figurent pas dans les six familles prioritaires.

Pendant ce temps, le réel avance : la REP Emballages professionnels devient opérationnelle le 1er janvier 2027, et le PPWR redéfinit déjà la notion de producteur. Le DPP est un sujet de 2029.

Le DPP ne contient pas la donnée qu'on croit

Une déclaration REP n'est pas une fiche produit. C'est une qualification juridique du redevable (fabricant, importateur, marque, place de marché — le DPP décrit le produit, pas qui paie), un périmètre de filière souvent multiple, une nomenclature nationale propre à chaque éco-organisme (barèmes, unités, éco-modulations), et une antériorité (régularisations, contrôles). Rien de tout cela n'est dans un QR code. Entre un attribut produit et une ligne d'éco-contribution valide, il y a une règle de gestion — que quelqu'un doit écrire, maintenir et assumer.

Le retournement

Voici le point que l'on n'entend jamais dans les conférences sur le DPP, et c'est le plus important.

Aujourd'hui, une donnée déclarative erronée est une ligne dans un fichier, transmise à un éco-organisme, difficilement contrôlable et rarement contrôlée. Demain, la même donnée est publiée, horodatée, lisible par un QR code, chaînée du fabricant au recycleur — et opposable par le client, le concurrent, l'ONG et l'administration.

Le DPP ne supprime pas le risque déclaratif. Il le rend public. Il transforme un risque financier discret en risque de réputation visible.

Ce qui va changer de forme, honnêtement

La partie la plus mécanique du métier — recopier un Excel dans un portail, facturer du temps de saisie — est déjà en train de se transformer, sous l'effet des outils de déclaration en ligne, avant même le DPP. Elle ne disparaît pas : elle se déplace vers l'amont (fiabiliser la donnée) et vers l'aval (répondre du chiffre déclaré). Précédent connu : la dématérialisation comptable n'a pas tué les experts-comptables, elle a fait migrer leur valeur de la saisie vers le conseil et l'arbitrage.

THOT EXPERTISE, fort de ses 14 années d’expérience dans l’accompagnement des adhérents de la filière REP travaille à :

— Fiabiliser la donnée avant qu'elle devienne publique — audit des référentiels produits, assiettes, nomenclatures.

— Sécuriser les périmètres emballages ménagers, emballages professionnels, textile et fast-fashion, multi-filières…

— Faire le lien entre le DPP et les règles françaises. Le DPP décrira les produits selon des règles européennes communes. Les éco-organismes français, eux, gardent chacun leur propre barème et leurs propres catégories.

— Répondre en cas de contrôle. Une machine ne se présente pas devant un contrôleur. Un responsable, si.

Le jour où le DPP automatisera les déclarations, les entreprises n'auront plus besoin qu'on remplisse leurs déclarations. Elles auront besoin de l'expertise qui garantit que ce que la machine déclare est vrai.

C'est ce que fait THOT Expertise depuis toujours : pas remplir des cases, garantir des déclarations justes.

THOT Expertise

Cabinet de conseil en éco-déclarations, éco-contributions et conformité REP — Chaumont.

Sources : Ecomaison (ecomaison.com/passeport-numerique-produits-dpp) · Règlement (UE) 2024/1781 ESPR, plan de travail 2025-2030 · Règlement (UE) 2023/1542 batteries · Citeo, « Ce qui change en 2026 ».

REP EMBALLAGES PROFESSIONNELS

Corinne FRIMIN — Mon, 31 Aug 2026 12:03:00 +0200

Report au 1er janvier 2027 : ce que les entreprises doivent anticiper

La filière REP consacrée aux emballages professionnels ne démarrera finalement pas le 1er juillet 2026 comme prévu : le ministère de la Transition écologique a annoncé, le 28 juillet 2026, son report au 1er janvier 2027. En cause, des travaux européens inachevés sur l'identification des redevables et des barèmes d'éco-organismes publiés trop tard pour être budgétés. Le principe et le périmètre du dispositif, eux, restent inchangés.

Qui est concerné : la question du metteur en marché

Le dispositif vise toute entreprise qui met à disposition sur le marché français des emballages professionnels — transport, production primaire, ou vente entre professionnels. Est metteur en marché celui qui appose sa marque sur l'emballage, le fait fabriquer sur mesure, ou l'achète en France sans qu'un fournisseur en amont n'ait déjà rempli l'obligation. Pour une entreprise qui achète des emballages déjà assemblés ou les importe, ce statut n'est pas toujours évident : un schéma de qualification en quatre questions (marque, fonction, lieu d'achat) permet de trancher avant toute démarche d'adhésion.

À retenir avant le 1er janvier 2027

— Adhérer à un éco-organisme agréé avant la fin 2026 (barèmes publiés dès septembre).

— Obtenir un identifiant unique et déclarer chaque année les tonnages mis sur le marché.

— Verser l'éco-contribution due et conserver une documentation justificative en cas de contrôle.

THOT Expertise accompagne les entreprises dans le diagnostic de leur exposition aux filières REP et dans la mise en conformité de leurs obligations déclaratives.

suis-je_metteur_en_marche.pdf

MDD et déclaration emballages 2027

Corinne FRIMIN — Tue, 25 Aug 2026 10:21:00 +0200

Le règlement européen Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR) redessine le périmètre des acteurs redevables de la REP Emballages. À partir du 1er janvier 2027, ce ne sera plus systématiquement le fabricant qui portera l'obligation déclarative et contributive : dans de nombreuses situations, ce sera le donneur d'ordre — l'entreprise pour le compte de laquelle l'emballage est conçu et vendu.

Cette bascule concerne en premier lieu la filière Emballages Ménagers et Papiers Graphiques, mais elle donne le ton d'une évolution plus large de la notion de producteur REP que toute entreprise faisant fabriquer des produits emballés sous sa marque a intérêt à anticiper dès maintenant.

L'essentiel à retenir

• Les donneurs d'ordre deviennent responsables de la déclaration et de la contribution liées aux emballages des produits vendus sous leur marque.

• Exemple concret : les produits MDD (marque de distributeur) devront demain être déclarés par le distributeur, et non plus par le fabricant.

• Entrée en vigueur : 1er janvier 2027, pour la filière Emballages Ménagers et Papiers Graphiques.

Ce qui change concrètement

Jusqu'ici, l'obligation de déclarer et de financer la fin de vie des emballages ménagers reposait le plus souvent sur l'industriel qui fabrique physiquement le produit emballé. Le PPWR déplace le curseur : lorsqu'un emballage ou un produit emballé est fabriqué pour le compte d'un tiers, sous le nom ou la marque de ce tiers, c'est ce tiers qui devient le redevable REP — quand bien même il ne fabrique rien lui-même.

Illustration typique : les produits à marque de distributeur (MDD). Aujourd'hui déclarés par le fabricant qui les produit, ils devront demain être déclarés — et financés — par l'enseigne qui les commercialise sous sa propre marque.

Qui devient « producteur REP » au sens du PPWR

Le texte européen (article 3.1.15) retient une définition volontairement large : est producteur REP tout fabricant, importateur ou distributeur, quel que soit le circuit de vente utilisé. Deux profils sont à distinguer :

• Le fabricant au sens strict : celui qui produit matériellement l'emballage ou le produit emballé.

• Le donneur d'ordre : l'entreprise qui fait concevoir ou fabriquer un emballage ou un produit emballé sous son propre nom ou sa propre marque — que cette marque apparaisse ou non sur l'emballage lui-même.

Dès lors qu'une entreprise se trouve dans ce second cas de figure, elle hérite de l'ensemble des obligations REP attachées aux volumes concernés : déclaration et paiement de l'éco-contribution.

Les exceptions à connaître

• Micro-entreprises : un donneur d'ordre n'est pas considéré comme producteur REP s'il s'agit d'une micro-entreprise dont le fournisseur est établi en France.

• Emballages groupés non marqués : si un emballage groupé ne porte aucune marque et contient des produits MDD, la responsabilité reste au fabricant — sauf si c'est le distributeur qui en a défini les spécifications techniques.

Une échéance à préparer dès la déclaration 2026

Le basculement de responsabilité s'appliquera aux déclarations portant sur l'année 2027, mais son financement prévisionnel se prépare dès la campagne déclarative 2026. Les éco-organismes s'appuieront sur les volumes fabriqués en 2026 pour le compte de donneurs d'ordre afin de calibrer les appels de cotisation provisionnels 2027, avant régularisation lors de la déclaration définitive.

Concrètement, cela implique deux niveaux de vigilance :

• Les fabricants doivent identifier, dès leur déclaration 2026, la part de leurs volumes produite pour le compte de tiers, et être en mesure de la rattacher à chaque donneur d'ordre ;

• Les donneurs d'ordre ont intérêt à sécuriser en amont l'accord de leurs fournisseurs pour la transmission de ces informations, afin que leur provision 2027 reflète la réalité de leurs volumes et évite un rattrapage brutal en fin d'année.

Ce que nous vous recommandons

Ce changement de définition n'est pas qu'un ajustement technique : il déplace la charge financière et administrative de la REP vers des entreprises qui, pour beaucoup, n'ont jamais eu à la gérer. Nous vous conseillons de :

• Cartographier dès maintenant vos relations fabricant / donneur d'ordre sur l'ensemble de vos gammes emballées, y compris pour les produits MDD ;

• Vérifier votre exposition potentielle si vous faites fabriquer des produits sous votre marque, même sans production interne ;

• Anticiper l'impact budgétaire de cette nouvelle contribution dans vos prévisions 2027, plutôt que de le découvrir lors de la première facture provisionnelle.

THOT Expertise accompagne ses clients de la grande distribution dans l'analyse de leur exposition à cette réforme et dans la mise en conformité de leurs déclarations REP. N'hésitez pas à nous solliciter pour faire le point sur votre situation.

cfrimin@thotexpertise.com / 03 25 02 65 58

Source réglementaire : règlement (UE) Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR), article 3.1.15.

PPWR et emballages professionnels

Corinne FRIMIN — Mon, 17 Aug 2026 12:19:00 +0200

DOSSIER RÉGLEMENTAIRE — AOÛT 2026

Ce que le nouveau règlement européen change concrètement pour vos emballages B2B, et comment l'articuler avec vos obligations REP EMPRO.

COMPRENDRE

Un règlement européen qui s'ajoute à votre feuille de route REP

Depuis le 12 août 2026, le PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation, règlement UE 2025/40) s'applique directement dans les vingt-sept États membres, sans avoir besoin d'être transposé en droit français. Il remplace l'ancienne directive emballages de 1994 et couvre, pour la première fois dans un texte unique, l'ensemble des emballages mis sur le marché européen — y compris ceux qui ne sont jamais vus par un consommateur : palettes, housses, caisses de transport, emballages de regroupement entre professionnels.

Pour nos clients de la filière EMPRO, ce texte ne se substitue pas à la REP emballages professionnels : il s'y ajoute, et les deux dispositifs sont conçus pour se renforcer mutuellement plutôt que se superposer sans logique. C'est cette articulation, souvent mal comprise, que nous détaillons ici — avec un objectif : vous permettre de hiérarchiser vos priorités plutôt que de tout traiter en urgence.

Le point essentiel à retenir : le PPWR fixe des règles de conception harmonisées à l'échelle européenne (recyclabilité, contenu recyclé, réemploi, étiquetage). La REP EMPRO, organisée par le décret du 17 novembre 2025 et repoussée au 1er janvier 2027, finance le traitement de fin de vie de ces mêmes emballages une fois devenus déchets. Un emballage conforme au PPWR est mécaniquement mieux placé pour bénéficier des éco-modulations REP — et inversement, une mauvaise anticipation de l'un complique l'autre.

PÉRIMÈTRE

Êtes-vous vraiment concerné ?

Le texte vise toute entreprise qui fabrique, importe, distribue ou met sur le marché européen des emballages ou des produits emballés, indépendamment de son secteur ou de sa taille. Il retient deux qualités distinctes, qu'une même société peut cumuler :

● Le fabricant conçoit ou fait concevoir l'emballage et répond de sa conformité aux règles de durabilité et d'étiquetage.

● Le producteur (au sens large) met l'emballage à disposition sur le marché français et finance sa fin de vie au titre de la REP.

Un point mérite votre vigilance particulière : reconditionner un emballage sous votre propre marque, ou modifier un emballage existant, suffit à vous faire endosser le rôle de fabricant — avec l'ensemble des obligations documentaires qui en découlent, même si vous n'êtes pas à l'origine de la conception initiale.

OBLIGATIONS

Cinq chantiers à ouvrir, par ordre de priorité

Plutôt que de parcourir le règlement article par article, voici comment nous recommandons de prioriser vos actions en fonction de leur échéance réelle et de leur charge de mise en œuvre.

Chantier	Ce qu'il faut faire	Échéance
Substances à risque	Interroger vos fournisseurs sur la présence de métaux lourds ou de PFAS et anticiper les substitutions nécessaires.	Applicable depuis le 12/08/2026
Recyclabilité	Faire évaluer vos références selon les classes A à C dès la publication des actes délégués (attendue au plus tard début 2028) ; viser la classe C comme seuil minimal.	Mise en marché interdite hors classes A-C à partir du 01/01/2030
Contenu recyclé	Sécuriser vos approvisionnements en matière recyclée dès maintenant, la demande européenne va s'accélérer sur tous les gisements.	Seuils de 10 à 35 % selon les emballages, au 01/01/2030
Réduction du vide	Reprendre le dimensionnement de vos emballages, tous formats confondus, pour limiter le suremballage.	Plafond de 50 % d'espace vide au 01/01/2030
Réemploi & étiquetage	Étudier le passage à des contenants réutilisables répondant aux neuf critères de l'article 11 (une éco-modulation de 50 % est prévue dès 2027) et préparer la refonte des étiquettes.	Symbole REP : 02/2027 · Étiquette composition : 08/2028 · Étiquette réemploi : 02/2029

PREUVE DE CONFORMITÉ

Ce que vous devrez pouvoir présenter dès à présent

Indépendamment du calendrier propre à chaque exigence technique, la mise sur le marché d'un emballage suppose déjà, depuis le 12 août 2026, que vous puissiez démontrer trois choses : un contrôle interne attestant du respect des règles de conception, un dossier technique rassemblant fiches techniques et résultats d'essais fournis par vos partenaires, et une déclaration UE de conformité établie sous votre propre responsabilité et tenue à jour. En pratique, ce sont souvent les échanges avec vos fournisseurs qui prennent le plus de temps à organiser — mieux vaut les engager avant que la documentation ne devienne urgente.

RISQUES

Ce que vous risquez en cas de retard

Les deux textes prévoient des sanctions distinctes, qui ne se cumulent pas de la même manière selon qu'il s'agit d'un défaut de conformité produit ou d'un manquement déclaratif REP.

Côté PPWR

Côté REP EMPRO

En l'absence de déclaration de conformité ou de documentation suffisante, l'autorité de surveillance du marché peut exiger une mise en conformité, puis interdire la mise à disposition, ordonner un retrait, voire un rappel. Les sanctions nationales doivent être fixées par la France au plus tard le 12 février 2027 ; à ce jour, aucun barème n'est encore arrêté. Les douanes peuvent par ailleurs bloquer l'entrée de lots importés non conformes.

À compter du 1er janvier 2027, un manquement aux obligations déclaratives expose à une amende pouvant atteindre 7 500 € par unité ou tonne mise sur le marché, assortie d'une astreinte journalière de 20 000 € et d'une amende complémentaire de 30 000 € en cas de défaut d'enregistrement ou de déclaration erronée.

CALENDRIER

Les jalons à ne pas perdre de vue

11/02/2025	Entrée en vigueur du règlement PPWR.
12/08/2026	Application concrète : restrictions PFAS, obligations documentaires, déclaration de conformité.
01/01/2027	Entrée en vigueur de la REP EMPRO (décret du 17/11/2025) : démarrage du financement de fin de vie.
12/02/2027	Date limite pour la fixation des sanctions nationales PPWR ; apparition possible du symbole REP en marquage numérique.
01/01/2030	Bascule structurante : recyclabilité classe C minimum, seuils de contenu recyclé, plafond de 50 % d'espace vide.
2035–2040	Renforcement progressif : recyclage à l'échelle, quotas de réemploi, montée en exigence du contenu recyclé.

THOT EXPERTISE peut vous accompagner sur la REP EMPRO.

Contact : Corinne Frimin — cfrimin@thotexpertise.com / 03 25 02 65 58

Sources : Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (JOUE L, 22/01/2025) ; décret du 17 novembre 2025 relatif à la REP des emballages professionnels — à vérifier/compléter avec la référence officielle avant diffusion. Document rédigé à titre d'information générale et ne constituant pas un conseil juridique individualisé.

Fast-fashion : le gouvernement précise les contours du futur malus financier

Corinne FRIMIN — Fri, 14 Aug 2026 11:49:00 +0200

Filière REP Textile (Refashion) — actualité réglementaire

La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile — dite loi « Fast-Fashion » — a été définitivement adoptée par le Parlement le 7 juillet. Dès le lendemain, le ministère de la Transition écologique a présenté un projet d'arrêté destiné à en préciser les modalités d'application, en particulier le calcul et le montant des pénalités financières applicables aux acteurs de l'« ultra fast-fashion ».

Une définition à deux critères cumulatifs

Le texte définit l'ultra fast-fashion à partir de deux critères qui doivent être réunis simultanément :

● La largeur de gamme, c'est-à-dire le volume et le renouvellement des références mises sur le marché ;

● L'incitation à la réparation, mesurée par un coefficient rapportant le prix du produit au coût de sa réparation.

Cette double condition vise à cibler les plateformes comme Shein, Temu ou AliExpress, tout en écartant du dispositif les enseignes de mode à petits prix davantage ancrées dans le tissu économique français (Kiabi, Decathlon, Jules, Petit Bateau, Etam notamment auraient été testées par les simulations du gouvernement et ne seraient pas concernées).

Un malus indexé sur le score environnemental

Le principe retenu est celui d'une pénalité financière par article vendu, calculée en fonction du score environnemental du produit, et s'imputant sur la contribution versée par le metteur sur le marché à l'éco-organisme agréé de la filière REP Textiles, Chaussures et Linge de maison (Refashion).

Le dispositif s'appliquera à l'ensemble des vêtements et sous-vêtements. Sa montée en charge est progressive jusqu'en 2030, avec un plafonnement fixé à 50 % du prix de vente hors taxe du produit, pour éviter qu'une pénalité ne dépasse la valeur de l'article. Les chiffres précis diffèrent encore selon les sources et les catégories de produits (les estimations relayées dans la presse évoquent des montants allant de quelques centimes à environ 12 € par article dès 2026, jusqu'à un plafond de 20 € en 2030) : ils restent susceptibles d'ajustement, le texte étant actuellement soumis à consultation publique.

Ce qu'il faut retenir pour les metteurs sur le marché

Pour les entreprises relevant de la filière REP Textiles, chaussures et linge de maison, ce futur malus vient s'ajouter aux paramètres déjà pris en compte dans le calcul de l'éco-contribution (matières, durabilité, réparabilité). Il ne concernera dans un premier temps qu'un périmètre resserré d'acteurs répondant aux deux critères cumulatifs définis par la loi — mais la trajectoire à horizon 2030 et les seuils définitifs méritent d'être suivis de près, notamment pour les entreprises dont le modèle économique pourrait évoluer vers ces critères.

THOT EXPERTISE suit l'évolution de ce texte réglementaire et se tient à disposition des entreprises de la filière textile pour évaluer l'impact du futur dispositif sur leur contribution REP et anticiper les ajustements à prévoir.

THOT EXPERTISE — Conseil en éco-contributions et REP

REP : la désignation d'un mandataire devient obligatoire pour tout producteur non établi en France

Corinne FRIMIN — Fri, 07 Aug 2026 11:31:00 +0200

Depuis le 10 juillet 2026, tout producteur non établi en France — dans l'UE ou hors UE — doit désigner un mandataire établi en France pour garantir le respect de ses obligations REP. Introduite par la loi « Fast Fashion » et codifiée à l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, cette règle s'applique à toutes les filières REP, y compris les emballages ménagers/papiers et les emballages professionnels.

L'essentiel à retenir :

• Sont concernés : les producteurs établis hors de France (UE ou hors UE) et les places de marché en ligne non établies en France qui facilitent des ventes pour des vendeurs tiers.

• Le mandataire doit être établi en France, désigné par mandat écrit ; il est subrogé dans les obligations REP du producteur.

• Objectif : donner aux autorités françaises un interlocuteur identifiable pour contrôler et sanctionner en cas de manquement.

• Cadre européen : le PPWR (article 45) prévoit une obligation comparable, mais elle pourrait être suspendue via le paquet Omnibus, encore en discussion — sans effet sur l'obligation française, déjà en vigueur

Les étapes pour se mettre en conformité

1. Identifier un mandataire apte à couvrir la ou les filières REP concernées.

2. Signer un contrat de mandat écrit avec ce mandataire.

3. Transmettre le contrat à l'éco-organisme pour mise à jour de l'adhésion.

4. Faire signer au mandataire le contrat d'adhésion auprès de l'éco-organisme concerné.

5. Vérifier la mise à jour des données sur SYDEREP.

Notre recommandation

Si vous mettez des produits emballés sur le marché français sans y être établi — directement ou via une place de marché (Marketplace) —, ce sujet mérite d'être traité sans attendre, l'obligation étant déjà applicable. Le mandataire porte, par subrogation, la responsabilité de vos obligations REP en France : son choix et le périmètre du mandat doivent être définis avec rigueur. THOT Expertise peut vous accompagner sur ce point.

Source réglementaire : loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 ; article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement ; règlement (UE) 2025/40 (PPWR), article 45.

REP Emballages Professionnels : la filière reportée au 1er janvier 2027

Corinne FRIMIN — Mon, 03 Aug 2026 11:24:00 +0200

La filière à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) pour les emballages professionnels ne verra finalement pas le jour au 1er juillet 2026 comme initialement prévu. Dans un communiqué du 28 juillet 2026, Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la Transition écologique, a annoncé le report de la mise en œuvre opérationnelle de cette filière au 1er janvier 2027.

Les raisons du report

Le ministère invoque deux difficultés majeures qui empêchaient un démarrage efficace de la filière :

L'identification des opérateurs concernés : les travaux communautaires devant permettre de déterminer précisément quels opérateurs économiques sont tenus d'adhérer auprès de l'un des trois éco-organismes agréés (Citeo Pro, Léko Pro, Twiice) n'ont pas abouti. De nombreuses entreprises restent donc dans l'incertitude quant à leurs obligations.

La publication tardive des barèmes : les éco-organismes n'ont pas communiqué leurs tarifs suffisamment tôt pour permettre aux opérateurs d'intégrer cette nouvelle charge dans leur modèle économique.

Ce qui change concrètement

Le ministère a fixé un calendrier resserré pour sécuriser le démarrage effectif de la filière :

Les éco-organismes devront publier leurs barèmes 2027 dès septembre 2026, avec une vigilance particulière du ministère sur leur cohérence avec les projections financières déposées lors des demandes d'agrément.

L'ensemble des incertitudes relatives aux obligations des opérateurs devra être levé par l'administration au plus tard en septembre 2026.

Chaque opérateur concerné devra avoir adhéré à un éco-organisme d'ici la fin de l'année 2026, pour une filière pleinement opérationnelle au 1er janvier 2027.

Ce que cela signifie pour les entreprises

Ce report offre un délai supplémentaire de six mois, mais il ne doit pas être interprété comme un relâchement de la pression réglementaire. Au contraire, le calendrier resserré (barèmes en septembre, adhésions finalisées avant fin décembre) impose aux entreprises concernées d'anticiper dès maintenant :

- Identification de leur statut de metteur sur le marché,

- Veille sur la publication des barèmes,

- Préparation des données de déclaration.

Le cabinet THOT EXPERTISE, fort de 14 ans d'expérience sur les filières REP et l'accompagnement des adhérents à faire leurs déclarations, peut vous aider à la mise en place de cette nouvelle déclaration.

N'hésitez pas à nous contacter : accueil@thotexpertise.com ou 06 74 14 94 13

Source : Communiqué de presse du ministère chargé de la Transition écologique, 28 juillet 2026.

Fast-fashion : le gouvernement précise les contours du futur malus financier REP TEXTILE

Corinne FRIMIN — Tue, 21 Jul 2026 11:48:00 +0200

Filière REP Textile (Refashion) — actualité réglementaire

Dès le lendemain, le ministère de la Transition écologique a présenté un projet d'arrêté destiné à en préciser les modalités d'application, en particulier le calcul et le montant des pénalités financières applicables aux acteurs de l'« ultra fast-fashion ».

Une définition à deux critères cumulatifs

Le texte définit l'ultra fast-fashion à partir de deux critères qui doivent être réunis simultanément :

la largeur de gamme, c'est-à-dire le volume et le renouvellement des références mises sur le marché ;
l'incitation à la réparation, mesurée par un coefficient rapportant le prix du produit au coût de sa réparation.

Un malus indexé sur le score environnemental

Calendrier

9 juillet 2026 : présentation du projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges de la filière REP Textiles.
Jusqu'à fin juillet 2026 : consultation publique sur le projet de texte.
1er septembre 2026 : entrée en vigueur visée du dispositif.

Ce qu'il faut retenir pour les metteurs sur le marché

Mise à jour des tarifs de la future éco-contribution EMBALLAGES PROFESSIONNELS – TWIICE – Tableau comparatif des 3 éco-organismes

Corinne FRIMIN — Thu, 09 Jul 2026 12:24:00 +0200

Une communication de TWIICE en date de ce jour nous amène à réactualiser notre tableau comparatif des barèmes 2026.

Quelques modifications tarifaires notables, notamment à la baisse sur plusieurs matériaux (aluminium, verre, papier-carton, bois, plastique), dans un contexte toujours peu stabilisé de mise en œuvre de cette nouvelle filière.

=> A CONSULTER ici : comparatif_bareme_empro_3_eco-organismes_v3_09_07_26.pdf

Les filières REP : un dispositif en pleine expansion

Corinne FRIMIN — Thu, 02 Jul 2026 12:58:00 +0200

Depuis la création de la première filière REP en 1993, le nombre de secteurs concernés n'a cessé d'augmenter. Emballages, textiles, bâtiment, jouets, sport et loisirs ou encore emballages professionnels : la réglementation s'étend progressivement afin de renforcer la responsabilité des producteurs et favoriser l'économie circulaire. La frise illustre cette évolution et l'arrivée régulière de nouvelles obligations pour les entreprises.

THOT EXPERTISE accompagne les entreprises dans leur mise en conformité avec les filières REP : identification des obligations, déclarations, adhésion aux éco-organismes et suivi réglementaire.

Faites confiance à un expert pour sécuriser vos démarches et gagner en sérénité.

tableau-blanc-frise-chronologique-entreprise.pdf

Mise à jour des tarifs de la future éco-contribution EMBALLAGES PROFESSIONNELS - CITEO PRO - Tableau comparatif des 3 éco-organismes

Corinne FRIMIN — Sat, 27 Jun 2026 14:02:00 +0200

Une communication de CITEO PRO en date d'hier nous amène à réactualiser notre article du 16 juin dernier.

Quelques modifications tarifaires à la baisse dans un contexte déjà peu stable de la mise en oeuvre de cette nouvelle filière.

=> A CONSULTER ici : article_rep_empro_emballages_professionnels-v2_27.06.26.pdf

Nouvelle filière EMPRO : quel éco-organisme choisir et pourquoi ça compte vraiment ?

Corinne FRIMIN — Mon, 15 Jun 2026 13:03:00 +0200

Emballages professionnels : la REP est lancée, êtes-vous en conformité ?

Corinne FRIMIN — Thu, 11 Jun 2026 11:21:00 +0200

Impacts clés du PPWR

Corinne FRIMIN — Fri, 10 Apr 2026 15:57:00 +0200

Arrêté Restauration (2023) versus Arrêté Emballages Professionnels (2025)

Corinne FRIMIN — Wed, 01 Apr 2026 15:39:00 +0200

L'arrêté du 20 juillet 2023 vient préciser les emballages comme étant destinés spécifiquement aux professionnels de la restauration de par leur contenance, en raison de la création de la nouvelle filière REP RESTAURATION en 2023.

L'arrêté du 2 décembre 2025 reprend une partie de ces emballages mais le périmètre d'application de cette nouvelle filière REP EMBALLAGES PROFESSIONNELS, qui entrera en vigueur et fusionnera au 1er juillet 2026 avec celle de la Restauration, est plus large encore puisqu'il va concerner tous les types d'emballages (transport, regroupement, etc...).

Plus aucun emballage ne sera exempté d'éco-contributions : ils seront simplement à cartographier en emballages professionnels, emballages ménagers, en emballages DDS...en emballages PMCB...

Dans ce lien, le tableau comparatif des contenances des 2 arrêtés pour la partie 'Alimentaire' : arrete-restau-2023-vs-arrete-emb-pro-2025.pdf

* DDS : filière REP déchets diffus spécifiques

* PMCB: filière REP produits et matériaux de construction du bâtiment

BONNE ET HEUREUSE ANNEE 2026

Corinne FRIMIN — Wed, 31 Dec 2025 11:08:00 +0100

Démarrage de la filière REP sur les emballages professionnels au 1er juillet 2026

Corinne FRIMIN — Fri, 28 Nov 2025 09:37:00 +0100

Le ministère de la Transition écologique a confirmé le 26/11/2025 le calendrier de mise en œuvre de la nouvelle filière REP dédiée aux emballages professionnels.

Le démarrage opérationnel de cette filière EIC est fixé au 1^er juillet 2026 (sans rétroactivité applicable).

Le dépôt des demandes d’agrément des éco-organismes comme Twiice, CITEO PRO, … devra se faire avant le 28 février 2026.

Les barèmes de chaque éco-organisme seront ensuite publiés en mars 2026 et vous pourrez ainsi adhérer à l’éco-organisme de votre choix.

Il est grand temps de vous préparer : analyse du périmètre, état des lieux des emballages concernés, recueil des données techniques envisagées pour la future déclaration (matériaux, poids…).

N’hésitez pas à solliciter l’aide de nos experts THOT EXPERTISE.

Evolution du barème simplifié MARKET PLACE 2025 / 2026

Corinne FRIMIN — Tue, 04 Nov 2025 16:13:00 +0100

Depuis le 1er janvier 2022, les Marketplaces doivent payer la contribution CITEO Emballages ménagers pour le compte de leurs vendeurs, sauf à démontrer que le vendeur proposant ses produits sur la Marketplace l’a déjà fait (attestation d’adhésion à Citeo et numéro d’identifiant unique (IDU)).

Ainsi donc, c’est à chaque société de Marketplace qu’incombe, en premier lieu, la responsabilité du paiement.

CITEO a mis en place pour se faire une déclaration test simplifiée reconduite au titre des mises en marché 2024 et 2025.

Vous trouverez ci-dessous les éléments nécessaires d'évolution des barèmes entre 2025 et 2026 (prochaine déclaration février 2026) :

evolution_tarifs-mkp_2022_2023_2024_2025_2026.pdf

Fort d'une expérience de plus de 13 ans, spécialisé dans les filières REP (Responsabilité Élargie du Producteur), le cabinet THOT EXPERTISE vous accompagne dans l'application de ces changements et vous permet d'optimiser le montant de votre déclaration.

Evolution du barème CITEO EMBALLAGES MENAGERS 2025 / 2026

Corinne FRIMIN — Mon, 03 Nov 2025 16:10:00 +0100

Metteurs en marché, distributeurs et/ou importateurs, vous êtes forcément impactés par l'évolution annuelle des barèmes CITEO Emballages ménagers.

Vous devez donc diffuser l'information à vos équipes afin de réajuster vos tarifs de vente en conséquence pour 2026.

Au titre de 2026, le barème CITEO est composé :

- d'un tarif au poids par matériau (environ 75 à 80 % du poids de votre contribution) ;

- d'un tarif par unité => celui-ci évolue et correspond désormais à la somme de 2 composantes. De plus, il sera distinct selon 6 secteurs d'activité (environ 20 à 25 % du poids de votre contribution).

Vous trouverez ci-dessous les éléments nécessaires :

x_evolution-tarifs-citeo-2025-2026-bareme-au-poids.pdf

x_evolution-tarifs-citeo-2025-2026-6-baremes-ue-par-categorie.pdf

Très chronophage humainement et techniquement, vous constaterez également que cette éco-contribution aura des conséquences sur votre budget, en raison d'une évolution à la hausse qui peut atteindre plus de 30 % parfois.

Fort d'une expérience de plus de 14 ans, spécialisé dans les filières REP (Responsabilité Élargie du Producteur), le cabinet THOT EXPERTISE vous accompagne dans l'application de ces changements et vous permet d'optimiser le montant de votre déclaration.

Notre expérience vous fera également gagner du temps en matière d'orientations et de stratégie à adopter en la matière.

Se préparer à la nouvelle contribution Emballages Industriels et Commerciaux (EIC)

Corinne FRIMIN — Tue, 28 Oct 2025 15:34:00 +0100