La requête du Syndicat National de l'Industrie des Technologies Médicales (SNITEM) a été rejetée par le Conseil d'Etat en date du 2/12/2015.Le syndicat soutenait que les matelas anti-escarres, répo...
La requête du Syndicat National de l'Industrie des Technologies Médicales (SNITEM) a été rejetée par le Conseil d'Etat en date du 2/12/2015.
Le syndicat soutenait que les matelas anti-escarres, répondant à la définition d'un dispositif médical (art. L 5211-1 du Code de la santé publique) ne pouvaient pas être soumis à la contribution des déchets d'ameublement définie à l'article L 541-10-6 du code de l'environnement.
Le Conseil d'Etat n'a pas suivi l'argumentation développée. Les matelas anti-escarres resteront donc soumis (depuis le 01/01/2012) à cette éco-contribution.
Le syndicat soutenait que les matelas anti-escarres, répondant à la définition d'un dispositif médical (art. L 5211-1 du Code de la santé publique) ne pouvaient pas être soumis à la contribution des déchets d'ameublement définie à l'article L 541-10-6 du code de l'environnement.
Le Conseil d'Etat n'a pas suivi l'argumentation développée. Les matelas anti-escarres resteront donc soumis (depuis le 01/01/2012) à cette éco-contribution.