L’ordonnance du tribunal administratif de Paris en date du 05/02/2015 a suspendu la décision de retrait d’agrément et a enjoint le ministère de se positionner sur une nouvelle décision sous 2...
L’ordonnance du tribunal administratif de Paris en date du 05/02/2015 a suspendu la décision de retrait d’agrément et a enjoint le ministère de se positionner sur une nouvelle décision sous 20 jours.
A suivre d’ici le 5 mars…
jp-2015-02-05-ord-ta-paris-retrait-agre-erp-eco-organisme.pdf