Mandataire REP : le Parlement européen desserre l'étau, mais pas pour tout le monde
Les eurodéputés ont adopté leur position sur la suspension de l'obligation de désigner un mandataire REP dans chaque État mem…
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Filtre : mot-clé Mandataire REP
REP : la désignation d'un mandataire devient obligatoire pour tout producteur non établi en France
Depuis le 10 juillet 2026, tout producteur non établi en France doit désigner un mandataire établi en France pour garantir le r…
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