Le 10 février, l'Autorité de la concurrence a rendu une décision selon laquelle une réduction importante des contributions facturées par un éco-organisme aux metteurs sur le marché dans le cadr...
Le 10 février, l'Autorité de la concurrence a rendu une décision selon laquelle une réduction importante des contributions facturées par un éco-organisme aux metteurs sur le marché dans le cadre d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) ne constitue pas une entrave à la concurrence.
Les éco-organismes peuvent ainsi réviser leur barème à la baisse, à condition, toutefois, d'être en mesure de financer leurs obligations concernant la fin de vie des produits.
A lire :
10-fevrier-2016-autorite-de-la-concurrence-erp-eco-systemes.pdf