Experts Contributions & Taxes

L'arrêté du 20 juillet 2023 vient préciser les emballages comme étant destinés spécifiquement aux professionnels de la restauration de par leur contenance, en raison de la création de la nouvelle filière REP RESTAURATION en 2023.

L'arrêté du 2 décembre 2025 reprend une partie de ces emballages mais le périmètre d'application de cette nouvelle filière REP EMBALLAGES PROFESSIONNELS, qui entrera en vigueur et fusionnera au 1er juillet 2026 avec celle de la Restauration, est plus large encore puisqu'il va concerner tous les types d'emballages (transport, regroupement, etc...).

Plus aucun emballage ne sera exempté d'éco-contributions : ils seront simplement à cartographier en emballages professionnels, emballages ménagers, en emballages DDS...en emballages PMCB...

Dans ce lien, le tableau comparatif des contenances des 2 arrêtés pour la partie 'Alimentaire' : arrete-restau-2023-vs-arrete-emb-pro-2025.pdf

* DDS : filière REP déchets diffus spécifiques

* PMCB: filière REP produits et matériaux de construction du bâtiment

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