Depuis le 10 juillet 2026, tout producteur non établi en France doit désigner un mandataire établi en France pour garantir le respect de ses obligations REP. Cette règle s'applique à toutes les filières REP, y compris les emballages ménagers et professionnels.

Depuis le 10 juillet 2026, tout producteur non établi en France — dans l'UE ou hors UE — doit désigner un mandataire établi en France pour garantir le respect de ses obligations REP. Cette règle, introduite par la loi « Fast Fashion » et codifiée à l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, s'applique à toutes les filières REP, y compris les emballages ménagers/papiers et les emballages professionnels.

L'essentiel à retenir

  • Concernés : producteurs établis hors de France (UE ou hors UE) et places de marché en ligne non établies en France facilitant des ventes pour des vendeurs tiers.
  • Le mandataire doit être établi en France, désigné par mandat écrit ; il est subrogé dans les obligations REP du producteur.
  • Objectif : donner aux autorités françaises un interlocuteur identifiable pour contrôler et sanctionner en cas de manquement.
  • Cadre européen : le PPWR (article 45) prévoit une obligation comparable, mais elle pourrait être suspendue via le paquet Omnibus, encore en discussion.

Les étapes pour se mettre en conformité

  1. Identifier un mandataire apte à couvrir la ou les filières REP concernées.
  2. Signer un contrat de mandat écrit avec ce mandataire.
  3. Transmettre le contrat à l'éco-organisme pour mise à jour de l'adhésion.
  4. Faire signer au mandataire le contrat d'adhésion auprès de l'éco-organisme concerné.
  5. Vérifier la mise à jour des données sur SYDEREP.

Notre recommandation

Si vous mettez des produits emballés sur le marché français sans y être établi — directement ou via une marketplace —, ce sujet doit être traité rapidement. Le mandataire porte, par subrogation, la responsabilité de vos obligations REP en France : son choix et le périmètre du mandat doivent être définis avec rigueur.

Sources réglementaires : loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 ; article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement ; règlement (UE) 2025/40 (PPWR), article 45.

Mots-clés : mandataire REP subrogation producteur non établi en France