La loi n°2026-602 du 7 juillet 2026 précise les critères d'identification des plateformes ultra fast-fashion et le mécanisme de malus financier par article, compensé sur la contribution Refashion.
Le gouvernement a précisé les contours d'application de la loi n°2026-602 du 7 juillet 2026, qui instaure un malus financier ciblant les enseignes de vente en ligne ultra fast-fashion.
Définition de l'ultra fast-fashion
La loi retient deux critères cumulatifs :
- Un volume élevé et un renouvellement rapide des références produits
- Une faible réparabilité rapportée au prix de vente
Ce ciblage vise des plateformes comme Shein, Temu ou AliExpress, tout en excluant les enseignes françaises telles que Kiabi ou Decathlon.
Structure du malus
Le dispositif instaure un malus financier par article, calculé à partir du score de performance environnementale. Ce malus vient en déduction de la contribution due à Refashion (l'éco-organisme de la filière textile REP). Le système monte en puissance progressivement jusqu'en 2030, plafonné à 50 % du prix de vente. Les estimations actuelles évoquent un montant allant de quelques centimes à environ 12 € par article dans un premier temps, pouvant atteindre 20 € d'ici 2030.
Champ d'application
La mesure s'applique aux vêtements et sous-vêtements relevant de la filière REP textile, en complément des calculs d'éco-contribution basés sur les matériaux, la durabilité et la réparabilité.
Ce que les entreprises doivent surveiller
Les entreprises dont le modèle économique pourrait évoluer vers des caractéristiques ultra fast-fashion doivent anticiper les seuils progressifs jusqu'en 2030. Une veille régulière des textes d'application est recommandée pour ajuster vos déclarations Refashion en conséquence.