Le PPWR (EU 2025/40) s'applique depuis le 12 août 2026 dans les 27 États membres. Il complète la REP Emballages Professionnels sans la remplacer. 5 obligations prioritaires et calendrier complet.
Depuis le 12 août 2026, le PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation, règlement UE 2025/40) s'applique directement dans les 27 États membres sans transposition française. Il remplace la directive emballages de 1994 et couvre tous les emballages mis sur le marché européen pour la première fois — y compris les emballages jamais vus par les consommateurs comme les palettes et caisses de transport.
Comprendre : un règlement qui s'ajoute à votre feuille de route REP
Pour les clients emballages professionnels, ce règlement complète les obligations REP sans les remplacer : le PPWR fixe des règles de conception harmonisées à l'échelle européenne (recyclabilité, contenu recyclé, réemploi, marquage), tandis que la REP Emballages Professionnels finance la gestion en fin de vie. La conformité à l'un renforce l'autre.
Êtes-vous vraiment concerné ?
Le texte vise toute entité qui fabrique, importe, distribue ou met des emballages sur le marché européen. Deux rôles existent : le fabricant, qui conçoit les emballages et répond de leur conformité, et le producteur, qui finance la gestion en fin de vie via la REP. Rebaptiser ou modifier un emballage existant vous rend responsable en tant que fabricant.
Cinq obligations prioritaires
| Priorité | Action | Échéance |
|---|---|---|
| Substances à risque | Interroger les fournisseurs sur les métaux lourds et PFAS | 12 août 2026 |
| Recyclabilité | Évaluer vos références selon les classes A-C | 1er janvier 2030 |
| Contenu recyclé | Sécuriser l'approvisionnement en matières recyclées (seuils 10-35 %) | 1er janvier 2030 |
| Réduction des vides | Limiter l'espace excédentaire à 50 % maximum | 1er janvier 2030 |
| Réemploi et marquage | Transition vers des contenants réutilisables (9 critères) | À partir de février 2027 |
Preuve de conformité
Les exigences documentaires comprennent des contrôles internes, des dossiers techniques avec résultats de tests, et une déclaration de conformité UE mise à jour régulièrement.
Risques en cas de non-conformité
Les infractions PPWR peuvent entraîner des corrections imposées par les autorités de surveillance du marché, une interdiction de distribution, un rappel de produits ou un blocage des importations. Les infractions REP à partir du 1er janvier 2027 exposent à des amendes jusqu'à 7 500 € par unité, des pénalités journalières de 20 000 € et des amendes complémentaires de 30 000 € pour défaut de déclaration.
Calendrier clé
- 11 février 2025 : entrée en vigueur du PPWR
- 12 août 2026 : application pratique
- 1er janvier 2027 : lancement de la REP EMPRO
- 1er janvier 2030 : renforcement structurel des normes
- 2035-2040 : renforcement progressif
Contact : Corinne Frimin — accueil@thotexpertise.com / 03 25 02 65 58