Webinar loi AGEC et invendus Eco-Mobilier

I.          Rappel général du cadre réglementaire

Source : Eco-mobilier

II.          Cadre réglementaire pour les invendus 

 

·         Les produits non-alimentaires neufs non destinés à la vente sont tenus d’être réemployés par le don ou à défaut, d’être recyclés.

·         Les places de marchés qui détiennent ces produits ont aussi cette obligation (comme les distributeurs et fabricants).

·         Dans le cadre du don, une convention fixe les conditions de stockage, de délai d’enlèvement, de refus, de traçabilité et de transfert de propriété.

·         Des conditions d’exemptions au don ou au recyclage sont précisées dans le décret.

·         L’éco organisme peut porter l’obligation de recyclage des invendus sous REP à condition que l’éco participation correspondante lui ait été versée.

·         Jusqu’à 15 000€ d’amendes est prévu en cas de manquement aux obligations de gestion des invendus et risques de sanctions pénales si récidives.

·         Au bout de 3 refus d’associations pour des raisons diverses, l’entreprise peut transférer ses invendus à éco mobilier en vue d’un recyclage avec le versement de l’éco contribution.


Le don : le CERFA pour la réduction des contributions existe toujours mais ajout de la convention de don avec une mise en conformité avec la réglementation 

   

Source : Eco-mobilier

III.          Une plateforme des invendus mise à la disposition de l’adhérent


Concept de l’application : mettre en relation distributeurs et associations pour faciliter les dons

Objectifs de l’application :

  • Accompagner les producteurs des éléments d’ameublement dans leurs nouvelles obligations réglementaires en proposant une solution clé en main.
  • Fluidifier et tracer les flux de réemploi des éléments d’ameublement invendus, en mettant en relation nos différents partenaires du recyclage (producteurs et associations).

Partenaires concernés :

  • Distributeurs et fabricant en contrat avec Eco-mobilier
  • Associations en convention avec Eco-mobilier

Point de vue du producteur :

  • S’inscrire sur la plateforme (compte lié au compte Eco-mobilier)
  • Sélectionner les invendus tout en mettant des images et en précisant la quantité, le poids, le volume et le lieu de retrait…
  • Sélectionner des associations favorites…

Point de vue de l’association :

  • Scroller pour faire le « shopping de dons » ou rechercher par secteur géographique…
  • Aider les producteurs à se débarrasser des invendus.

! Le distributeur a le dernier mot sur la décision de donner ou non.

! Toutes les étapes de la chaîne sont concernées par la loi (destockeurs, soldeurs…).

Source : Eco-mobilier

IV.          Questions/Réponses

 

Q. Les produits retournés par un client sont-ils concernés ? Après un refus de livraison ?

R. Un produit retourné par un client ne pouvant pas être remis en vente peut être jeté.

 

Q. Dans le cas d’un don à une association, y a-t-il une Eco-part ?

R. La contribution et la loi concernent 3 cas : un produit vendu, un produit donné ou un produit remis au rebut.

 

Q. Les échantillons sont-ils concernés ?

R. S’il s’agit d’un produit fini destiné à la vente, il s’agit d’un invendu, s’il s’agit d’un produit non destiné à la vente, ce n’est pas un invendu.

 

Q. Les produits neufs avec des défauts sont-ils concernés par ce dispositif ?

R. Les produits neufs avec défauts sont soumis au dispositif et après 3 refus, ils peuvent être mis au recyclage.

 

Q. Comment cela se passe-t-il pour les pièces cassées ?

R. Les pièces cassées peuvent être jetées sans les 3 refus mais l’Eco-contribution est due.

 

Q. La plateforme sera-t-elle uniquement sur une application smartphone ou sera-t-elle disponible en ligne sur le site d’Eco-Mobilier ?

R. Ce sera un site internet, accessible donc sur PC ou Smartphone depuis le site Eco-Mobilier.

 

Q. Si le produit est considéré neuf car refusé par le client mais dont l’emballage est abimé car retourné, est-il toujours considéré comme neuf ?

R. Même si l’emballage est abimé, le produit reste neuf.

 

Q. Y a-t-il une définition précise des invendus (temps minimum de mise sur le marché ?) ou cette qualification est-elle laissée à la libre appréciation du metteur en marché ?

R. Un invendu est un produit mis en vente qui ne se vend pas, c’est donc un invendu sans un minimum de temps de mise en vente.

 

Q. Y a-t-il des solutions de stockage mises en place du côté des acteurs ESS pour permettre d’absorber ces dons ?

R. Dans la convention, l’association peut accepter de stocker les invendus.


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