LOGO POINT VERT à supprimer des emballages à compter du 1er janvier 2021 et application des pénalités


Le glas du logo Point Vert a sonné !


Ce logo Point Vert, bien connu des consommateurs, doit en effet être supprimé des packagings à compter du 1er janvier 2021.


En effet, ce logo environnemental signifiant que l'entreprise adhère à un organisme en charge de la gestion des déchets d'emballages ménagers, a créé une certaine confusion dans l'esprit des consommateurs qui l'interprétaient plutôt comme "emballage recyclable", ou "à recycler".

La loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC) de février 2020 est venue assortir l'apposition de ce logo d'une pénalité (article L. 541-10-3 du code de l'environnement) :
"Les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit sont affectés d'une pénalité qui ne peut être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets. Ces signalétiques et marquages sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement".

L'arrêté du 30 novembre 2020 vient confirmer la mise en place de cette pénalité à compter du 1er janvier 2021 (arrete-30.11.20-signaletique-confusante.pdf).

Cependant, la réalité juridique diffère de la réalité opérationnelle.

Il est désormais conseillé de procéder à la modification de vos packagings et de supprimer le logo Point Vert (sauf pour les exportations vers Chypre et l'Espagne où la suppression ne devra intervenir qu'à compter du 1er janvier 2022).

Une tolérance sur l'écoulement des stocks de produits ayant des emballages comportant le logo Point Vert serait acceptée jusqu'à 18 mois selon nos sources pour les packagings existants antérieurement au 01/01/21.

Les modalités d'application des pénalités n'ont pas encore été publiées à date mais elles devraient être de l'ordre du déclaratif....

Quoiqu'il en soit, les entreprises désireuses de faire immédiatement la modification de leurs packagings sont tributaires de la parution des nouvelles chartes graphiques des éco-organismes CITEO, ADELPHE puisque ce logo Point Vert est la plupart du temps intégré au logo Info Tri / Triman associé.







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