MDD et déclaration emballages 2027

Le règlement européen Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR) redessine le périmètre des acteurs redevables de la REP Emballages. À partir du 1er janvier 2027, ce ne sera plus systématiquement le fabricant qui portera l'obligation déclarative et contributive : dans de nombreuses situations, ce sera le donneur d'ordre — l'entreprise pour le compte de laquelle l'emballage est conçu et vendu.

Cette bascule concerne en premier lieu la filière Emballages Ménagers et Papiers Graphiques, mais elle donne le ton d'une évolution plus large de la notion de producteur REP que toute entreprise faisant fabriquer des produits emballés sous sa marque a intérêt à anticiper dès maintenant.

 

L'essentiel à retenir •      Les donneurs d'ordre deviennent responsables de la déclaration et de la contribution liées aux emballages des produits vendus sous leur marque. •      Exemple concret : les produits MDD (marque de distributeur) devront demain être déclarés par le distributeur, et non plus par le fabricant. •      Entrée en vigueur : 1er janvier 2027, pour la filière Emballages Ménagers et Papiers Graphiques.

 

Jusqu'ici, l'obligation de déclarer et de financer la fin de vie des emballages ménagers reposait le plus souvent sur l'industriel qui fabrique physiquement le produit emballé. Le PPWR déplace le curseur : lorsqu'un emballage ou un produit emballé est fabriqué pour le compte d'un tiers, sous le nom ou la marque de ce tiers, c'est ce tiers qui devient le redevable REP — quand bien même il ne fabrique rien lui-même.

Illustration typique : les produits à marque de distributeur (MDD). Aujourd'hui déclarés par le fabricant qui les produit, ils devront demain être déclarés — et financés — par l'enseigne qui les commercialise sous sa propre marque.

Le texte européen (article 3.1.15) retient une définition volontairement large : est producteur REP tout fabricant, importateur ou distributeur, quel que soit le circuit de vente utilisé. Deux profils sont à distinguer :

 

•      Le fabricant au sens strict : celui qui produit matériellement l'emballage ou le produit emballé.

•      Le donneur d'ordre : l'entreprise qui fait concevoir ou fabriquer un emballage ou un produit emballé sous son propre nom ou sa propre marque — que cette marque apparaisse ou non sur l'emballage lui-même.

Dès lors qu'une entreprise se trouve dans ce second cas de figure, elle hérite de l'ensemble des obligations REP attachées aux volumes concernés : déclaration et paiement de l'éco-contribution.

 

Les exceptions à connaître •      Micro-entreprises : un donneur d'ordre n'est pas considéré comme producteur REP s'il s'agit d'une micro-entreprise dont le fournisseur est établi en France. •      Emballages groupés non marqués : si un emballage groupé ne porte aucune marque et contient des produits MDD, la responsabilité reste au fabricant — sauf si c'est le distributeur qui en a défini les spécifications techniques.

 

Le basculement de responsabilité s'appliquera aux déclarations portant sur l'année 2027, mais son financement prévisionnel se prépare dès la campagne déclarative 2026. Les éco-organismes s'appuieront sur les volumes fabriqués en 2026 pour le compte de donneurs d'ordre afin de calibrer les appels de cotisation provisionnels 2027, avant régularisation lors de la déclaration définitive.

Concrètement, cela implique deux niveaux de vigilance :

•      Les fabricants doivent identifier, dès leur déclaration 2026, la part de leurs volumes produite pour le compte de tiers, et être en mesure de la rattacher à chaque donneur d'ordre ;

•      Les donneurs d'ordre ont intérêt à sécuriser en amont l'accord de leurs fournisseurs pour la transmission de ces informations, afin que leur provision 2027 reflète la réalité de leurs volumes et évite un rattrapage brutal en fin d'année.

Ce changement de définition n'est pas qu'un ajustement technique : il déplace la charge financière et administrative de la REP vers des entreprises qui, pour beaucoup, n'ont jamais eu à la gérer. Nous vous conseillons de :

•      Cartographier dès maintenant vos relations fabricant / donneur d'ordre sur l'ensemble de vos gammes emballées, y compris pour les produits MDD ;

 

 

•      Vérifier votre exposition potentielle si vous faites fabriquer des produits sous votre marque, même sans production interne ;

•      Anticiper l'impact budgétaire de cette nouvelle contribution dans vos prévisions 2027, plutôt que de le découvrir lors de la première facture provisionnelle.

 

THOT Expertise accompagne ses clients de la grande distribution dans l'analyse de leur exposition à cette réforme et dans la mise en conformité de leurs déclarations REP. N'hésitez pas à nous solliciter pour faire le point sur votre situation.

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