PPWR et emballages professionnels
DOSSIER RÉGLEMENTAIRE — AOÛT 2026
Ce que le nouveau règlement européen change concrètement pour vos emballages B2B, et comment l'articuler avec vos obligations REP EMPRO.
COMPRENDRE
Un règlement européen qui s'ajoute à votre feuille de route REP
Depuis le 12 août 2026, le PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation, règlement UE 2025/40) s'applique directement dans les vingt-sept États membres, sans avoir besoin d'être transposé en droit français. Il remplace l'ancienne directive emballages de 1994 et couvre, pour la première fois dans un texte unique, l'ensemble des emballages mis sur le marché européen — y compris ceux qui ne sont jamais vus par un consommateur : palettes, housses, caisses de transport, emballages de regroupement entre professionnels.
Pour nos clients de la filière EMPRO, ce texte ne se substitue pas à la REP emballages professionnels : il s'y ajoute, et les deux dispositifs sont conçus pour se renforcer mutuellement plutôt que se superposer sans logique. C'est cette articulation, souvent mal comprise, que nous détaillons ici — avec un objectif : vous permettre de hiérarchiser vos priorités plutôt que de tout traiter en urgence.
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Le point essentiel à retenir : le PPWR fixe des règles de conception harmonisées à l'échelle européenne (recyclabilité, contenu recyclé, réemploi, étiquetage). La REP EMPRO, organisée par le décret du 17 novembre 2025 et repoussée au 1er janvier 2027, finance le traitement de fin de vie de ces mêmes emballages une fois devenus déchets. Un emballage conforme au PPWR est mécaniquement mieux placé pour bénéficier des éco-modulations REP — et inversement, une mauvaise anticipation de l'un complique l'autre. |
PÉRIMÈTRE
Êtes-vous vraiment concerné ?
Le texte vise toute entreprise qui fabrique, importe, distribue ou met sur le marché européen des emballages ou des produits emballés, indépendamment de son secteur ou de sa taille. Il retient deux qualités distinctes, qu'une même société peut cumuler :
● Le fabricant conçoit ou fait concevoir l'emballage et répond de sa conformité aux règles de durabilité et d'étiquetage.
● Le producteur (au sens large) met l'emballage à disposition sur le marché français et finance sa fin de vie au titre de la REP.
Un point mérite votre vigilance particulière : reconditionner un emballage sous votre propre marque, ou modifier un emballage existant, suffit à vous faire endosser le rôle de fabricant — avec l'ensemble des obligations documentaires qui en découlent, même si vous n'êtes pas à l'origine de la conception initiale.
OBLIGATIONS
Cinq chantiers à ouvrir, par ordre de priorité
Plutôt que de parcourir le règlement article par article, voici comment nous recommandons de prioriser vos actions en fonction de leur échéance réelle et de leur charge de mise en œuvre.
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Chantier |
Ce qu'il faut faire |
Échéance |
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Substances à risque |
Interroger vos fournisseurs sur la présence de métaux lourds ou de PFAS et anticiper les substitutions nécessaires. |
Applicable depuis le 12/08/2026 |
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Recyclabilité |
Faire évaluer vos références selon les classes A à C dès la publication des actes délégués (attendue au plus tard début 2028) ; viser la classe C comme seuil minimal. |
Mise en marché interdite hors classes A-C à partir du 01/01/2030 |
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Contenu recyclé |
Sécuriser vos approvisionnements en matière recyclée dès maintenant, la demande européenne va s'accélérer sur tous les gisements. |
Seuils de 10 à 35 % selon les emballages, au 01/01/2030 |
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Réduction du vide |
Reprendre le dimensionnement de vos emballages, tous formats confondus, pour limiter le suremballage. |
Plafond de 50 % d'espace vide au 01/01/2030 |
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Réemploi & étiquetage |
Étudier le passage à des contenants réutilisables répondant aux neuf critères de l'article 11 (une éco-modulation de 50 % est prévue dès 2027) et préparer la refonte des étiquettes. |
Symbole REP : 02/2027 · Étiquette composition : 08/2028 · Étiquette réemploi : 02/2029 |
PREUVE DE CONFORMITÉ
Ce que vous devrez pouvoir présenter dès à présent
Indépendamment du calendrier propre à chaque exigence technique, la mise sur le marché d'un emballage suppose déjà, depuis le 12 août 2026, que vous puissiez démontrer trois choses : un contrôle interne attestant du respect des règles de conception, un dossier technique rassemblant fiches techniques et résultats d'essais fournis par vos partenaires, et une déclaration UE de conformité établie sous votre propre responsabilité et tenue à jour. En pratique, ce sont souvent les échanges avec vos fournisseurs qui prennent le plus de temps à organiser — mieux vaut les engager avant que la documentation ne devienne urgente.
RISQUES
Ce que vous risquez en cas de retard
Les deux textes prévoient des sanctions distinctes, qui ne se cumulent pas de la même manière selon qu'il s'agit d'un défaut de conformité produit ou d'un manquement déclaratif REP.
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Côté PPWR |
Côté REP EMPRO |
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En l'absence de déclaration de conformité ou de documentation suffisante, l'autorité de surveillance du marché peut exiger une mise en conformité, puis interdire la mise à disposition, ordonner un retrait, voire un rappel. Les sanctions nationales doivent être fixées par la France au plus tard le 12 février 2027 ; à ce jour, aucun barème n'est encore arrêté. Les douanes peuvent par ailleurs bloquer l'entrée de lots importés non conformes. |
À compter du 1er janvier 2027, un manquement aux obligations déclaratives expose à une amende pouvant atteindre 7 500 € par unité ou tonne mise sur le marché, assortie d'une astreinte journalière de 20 000 € et d'une amende complémentaire de 30 000 € en cas de défaut d'enregistrement ou de déclaration erronée. |
CALENDRIER
Les jalons à ne pas perdre de vue
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11/02/2025 |
Entrée en vigueur du règlement PPWR. |
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12/08/2026 |
Application concrète : restrictions PFAS, obligations documentaires, déclaration de conformité. |
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01/01/2027 |
Entrée en vigueur de la REP EMPRO (décret du 17/11/2025) : démarrage du financement de fin de vie. |
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12/02/2027 |
Date limite pour la fixation des sanctions nationales PPWR ; apparition possible du symbole REP en marquage numérique. |
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01/01/2030 |
Bascule structurante : recyclabilité classe C minimum, seuils de contenu recyclé, plafond de 50 % d'espace vide. |
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2035–2040 |
Renforcement progressif : recyclage à l'échelle, quotas de réemploi, montée en exigence du contenu recyclé. |
THOT EXPERTISE peut vous accompagner sur la REP EMPRO.
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Contact : Corinne Frimin — cfrimin@thotexpertise.com / 03 25 02 65 58 |
Sources : Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (JOUE L, 22/01/2025) ; décret du 17 novembre 2025 relatif à la REP des emballages professionnels — à vérifier/compléter avec la référence officielle avant diffusion. Document rédigé à titre d'information générale et ne constituant pas un conseil juridique individualisé.
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