REP EMBALLAGES PROFESSIONNELS
Report au 1er janvier 2027 : ce que les entreprises doivent anticiper
La filière REP consacrée aux emballages professionnels ne démarrera finalement pas le 1er juillet 2026 comme prévu : le ministère de la Transition écologique a annoncé, le 28 juillet 2026, son report au 1er janvier 2027. En cause, des travaux européens inachevés sur l'identification des redevables et des barèmes d'éco-organismes publiés trop tard pour être budgétés. Le principe et le périmètre du dispositif, eux, restent inchangés.
Qui est concerné : la question du metteur en marché
Le dispositif vise toute entreprise qui met à disposition sur le marché français des emballages professionnels — transport, production primaire, ou vente entre professionnels. Est metteur en marché celui qui appose sa marque sur l'emballage, le fait fabriquer sur mesure, ou l'achète en France sans qu'un fournisseur en amont n'ait déjà rempli l'obligation. Pour une entreprise qui achète des emballages déjà assemblés ou les importe, ce statut n'est pas toujours évident : un schéma de qualification en quatre questions (marque, fonction, lieu d'achat) permet de trancher avant toute démarche d'adhésion.
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À retenir avant le 1er janvier 2027 — Adhérer à un éco-organisme agréé avant la fin 2026 (barèmes publiés dès septembre). — Obtenir un identifiant unique et déclarer chaque année les tonnages mis sur le marché. — Verser l'éco-contribution due et conserver une documentation justificative en cas de contrôle. |
THOT Expertise accompagne les entreprises dans le diagnostic de leur exposition aux filières REP et dans la mise en conformité de leurs obligations déclaratives.
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