Fast-fashion : le gouvernement précise les contours du futur malus financier REP TEXTILE
Filière REP Textile (Refashion) — actualité réglementaire
La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile — dite loi « Fast-Fashion » — a été définitivement adoptée par le Parlement le 7 juillet.
Dès le lendemain, le ministère de la Transition écologique a présenté un projet d'arrêté destiné à en préciser les modalités d'application, en particulier le calcul et le montant des pénalités financières applicables aux acteurs de l'« ultra fast-fashion ».
Une définition à deux critères cumulatifs
Le texte définit l'ultra fast-fashion à partir de deux critères qui doivent être réunis simultanément :
- la largeur de gamme, c'est-à -dire le volume et le renouvellement des références mises sur le marché ;
- l'incitation à la réparation, mesurée par un coefficient rapportant le prix du produit au coût de sa réparation.
Cette double condition vise à cibler les plateformes comme Shein, Temu ou AliExpress, tout en écartant du dispositif les enseignes de mode à petits prix davantage ancrées dans le tissu économique français (Kiabi, Decathlon, Jules, Petit Bateau, Etam notamment auraient été testées par les simulations du gouvernement et ne seraient pas concernées).
Un malus indexé sur le score environnemental
Le principe retenu est celui d'une pénalité financière par article vendu, calculée en fonction du score environnemental du produit, et s'imputant sur la contribution versée par le metteur sur le marché à l'éco-organisme agréé de la filière REP Textiles, Chaussures et Linge de maison (Refashion).
Le dispositif s'appliquera à l'ensemble des vêtements et sous-vêtements. Sa montée en charge est progressive jusqu'en 2030, avec un plafonnement fixé à 50 % du prix de vente hors taxe du produit, pour éviter qu'une pénalité ne dépasse la valeur de l'article. Les chiffres précis diffèrent encore selon les sources et les catégories de produits (les estimations relayées dans la presse évoquent des montants allant de quelques centimes à environ 12 € par article dès 2026, jusqu'à un plafond de 20 € en 2030) : ils restent susceptibles d'ajustement, le texte étant actuellement soumis à consultation publique.
Calendrier
- 9 juillet 2026 : présentation du projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges de la filière REP Textiles.
- Jusqu'Ã fin juillet 2026 : consultation publique sur le projet de texte.
- 1er septembre 2026 : entrée en vigueur visée du dispositif.
Ce qu'il faut retenir pour les metteurs sur le marché
Pour les entreprises relevant de la filière REP Textiles, chaussures et linge de maison, ce futur malus vient s'ajouter aux paramètres déjà pris en compte dans le calcul de l'éco-contribution (matières, durabilité, réparabilité). Il ne concernera dans un premier temps qu'un périmètre resserré d'acteurs répondant aux deux critères cumulatifs définis par la loi — mais la trajectoire à horizon 2030 et les seuils définitifs méritent d'être suivis de près, notamment pour les entreprises dont le modèle économique pourrait évoluer vers ces critères.
THOT EXPERTISE suit l'évolution de ce texte réglementaire et se tient à disposition des entreprises de la filière textile pour évaluer l'impact du futur dispositif sur leur contribution REP et anticiper les ajustements à prévoir.
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