REP Emballages Professionnels : la filière reportée au 1er janvier 2027
La filière à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) pour les emballages professionnels ne verra finalement pas le jour au 1er juillet 2026 comme initialement prévu. Dans un communiqué du 28 juillet 2026, Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la Transition écologique, a annoncé le report de la mise en œuvre opérationnelle de cette filière au 1er janvier 2027.
Les raisons du report
Le ministère invoque deux difficultés majeures qui empêchaient un démarrage efficace de la filière :
- L'identification des opérateurs concernés : les travaux communautaires devant permettre de déterminer précisément quels opérateurs économiques sont tenus d'adhérer auprès de l'un des trois éco-organismes agréés (Citeo Pro, Léko Pro, Twiice) n'ont pas abouti. De nombreuses entreprises restent donc dans l'incertitude quant à leurs obligations.
- La publication tardive des barèmes : les éco-organismes n'ont pas communiqué leurs tarifs suffisamment tôt pour permettre aux opérateurs d'intégrer cette nouvelle charge dans leur modèle économique.
Ce qui change concrètement
Le ministère a fixé un calendrier resserré pour sécuriser le démarrage effectif de la filière :
- Les éco-organismes devront publier leurs barèmes 2027 dès septembre 2026, avec une vigilance particulière du ministère sur leur cohérence avec les projections financières déposées lors des demandes d'agrément.
- L'ensemble des incertitudes relatives aux obligations des opérateurs devra être levé par l'administration au plus tard en septembre 2026.
- Chaque opérateur concerné devra avoir adhéré à un éco-organisme d'ici la fin de l'année 2026, pour une filière pleinement opérationnelle au 1er janvier 2027.
Ce que cela signifie pour les entreprises
Ce report offre un délai supplémentaire de six mois, mais il ne doit pas être interprété comme un relâchement de la pression réglementaire. Au contraire, le calendrier resserré (barèmes en septembre, adhésions finalisées avant fin décembre) impose aux entreprises concernées d'anticiper dès maintenant :
- Identification de leur statut de metteur sur le marché,
- Veille sur la publication des barèmes,
- Préparation des données de déclaration.
Le cabinet THOT EXPERTISE, fort de 14 ans d'expérience sur les filières REP et l'accompagnement des adhérents à faire leurs déclarations, peut vous aider à la mise en place de cette nouvelle déclaration.
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Source : Communiqué de presse du ministère chargé de la Transition écologique, 28 juillet 2026.
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