DEEE - transposition de la Directive de 2012 - élargissement prévu de la REP

Le gouvernement a mis en consultation, du 17 avril au 9 mai 2014,  5 arrêtés visant la transposition de la directive du 4 juillet 2012 sur la filière DEEE. Ce texte prévoit la montée en régime de cette responsabilité élargie du producteur. 


La transposition de la directive devait en principe intervenir au plus tard le 14 février dernier. L'Etat français a donc pris du retard... Pour quelles raisons ?

L'élargissement de la REP prévu par la nouvelle directive semble poser quelques problèmes.

La directive fixe des taux de collecte très ambitieux "à partir de 2019" : collecter 65% du poids moyen d'EEE mis sur le marché au cours des 3 années précédentes, ou 85% des DEEE.


De plus, jusqu'au 15 aout 2018, le champ d'application de la REP se limite aux DEEE énumérés dans l'annexe I de la directive. Après, tous les équipements électriques et électroniques seront concernés.

* L'arrêté relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés prévoit deux types d'obligation pour les distributeurs de produits électriques et électroniques.

La première est une obligation dite de "reprise distributeur un pour un" à la charge du distributeur. Celui-ci doit notamment offrir une reprise gratuite des équipements usagés sur le lieu de vente ou encore lors de la livraison.

La seconde est une obligation de reprise élargie. Les distributeurs dont la surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques est supérieure ou égale à 400m2 ont ainsi l'obligation de reprendre gratuitement et sans obligation d'achat les équipements usagés dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm (= "reprise d'un un pour zéro").


Pour aller consulter les projets d'arrêtés : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-sur-les-projets-d-a369.html




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