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(Décret 2016-288 du 10 mars 2016, JO du 12 et arrêté du 27 avril 2016 relatif au tri à la source et à la collecte séparée des déchets de papiers de bureau, JO du 7 mai)

A partir du 1 ^er juillet 2016, les entreprises de plus de 100 personnes produisant des déchets de papiers de bureau doivent les trier et organiser leur collecte pour permettre leur recyclage, s’ils ne sont pas traités sur place

* L’obligation de trier et recycler les déchets de papiers de bureau n’est pas assortie d’une sanction pénale.

* Les entreprises de plus de 100 personnes doivent trier et recycler les déchets de papiers de bureau à partir du 1 ^er juillet 2016.

Que sont les déchets de papiers de bureau ?

 La loi 2015-992 du 17 août 2015 impose d’effectuer un tri à la source, une collecte et un traitement d’un certain nombre de déchets parmi lesquels, notamment, les déchets de papiers de bureau, dont la liste a été donnée par le décret du 10 mars 2016. Il s’agit des déchets :

 - d’imprimés,

 - des papiers

 -de livres

 -de publications de presse

 -d’articles de papeterie façonnés

 -d’enveloppes et de pochettes postales et de papiers à usage graphique

(c. envir. art. D. 543-285).

Que demande- t- on aux entreprises ?

 Les entreprises <<doivent >> mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leur déchets, notamment de papiers, <<pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique>> (c. envir. L. 541-21-2). Ainsi, cette obligation pourrait ne pas être respectée si l’entreprise l’estimait, à juste titre, irréalisable. Par ailleurs, elle n’est pas actuellement assortie d’une sanction pénale spécifique.

Outre le tri et la collecte des déchets de papiers de bureau, le décret demande à garder leur valorisation, c’est-à-dire leur recyclage.

Cette valorisation peut être effectuée par l’entreprise elle-même ou cédée soit à l’exploitant d’une installation de valorisation, soit à un intermédiaire assurant leur collecte en vue de leur valorisation.

Les installations de valorisation et les intermédiaires délivreront chaque année, avant le 31 mars, aux entreprises avec lesquelles ils auront traité une attestation indiquant (c. envir. art. D. 543-282) :

-       Les quantités de déchets en tonnes

-       La nature des déchets confiés l’année précédente en vue de leur valorisation ;

-       Leurs destinations de valorisation finale.

Cette attestation pourra être délivrée par voie électronique (c. envir. D. 543-284)

Quels délais pour se mettre en conformité ?

L’obligation de tri et de valorisation des déchets de papier de bureau entre progressivement en vigueur. Elle s’impose aux entreprises privées sur chacune de leurs implantations regroupant :

- plus de 100 personnes, à compter du 1 ^er juillet 2016 ;

- plus de 50 personnes, à compter du 1^er janvier 2017 ;

- plus de 20 personnes, à compter du 1^er janvier 2018.

Dès le 1^er juillet 2016, l’obligation de trier et dévalorises les déchets de papiers de bureau s’applique également aux administrations et établissements de l’Etat, sur chacune de leur implantation regroupant plus de 20 personnes (c. envir. art. D. 543-286, I et II).

Quelle sont les entreprises exonérées de toute obligation ?

Les entités, privées ou publiques, de 20 personnes au plus resteront libres de ne pas trier leurs déchets de papier de bureau (c. envie. art. D. 543-286, I et II).