DEA - contribution Ameublement : élargissement du périmètre déclaratif


Un arrêté ministériel publié le 31 mars 2019 vient compléter et élargir le périmètre actuel de la contribution sur les déchets d'AMEUBLEMENT collectée par l'éco-organisme ECO-MOBILIER


Quels sont les nouveaux produits soumis à contribution à compter du 1er avril 2019 ?

Des produits d’ameublement et d’agencement auparavant exclus du périmètre de la contribution devront désormais être pris en compte dans la mise en marché à déclarer.


Il s’agit aussi bien des panneaux vendus à la découpe, de boîtes de rangement, de bacs et paniers, de housses d’ameublement, que de mobilier pour les animaux. es produits concernés par cette extension de périmètre seront assujettis à l’éco-participation. Ces produits devront ainsi faire l’objet d’une codification.


En principe, ce changement de périmètre devrait être pris en compte immédiatement dans la déclaration du 2nd trimestre 2019. Cependant,  la date d’application de l’éco-participation sur ces produits a été fixée au 1er juillet 2019 pour des mises en marché à déclarer du 3ème trimestre 2019.



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N'hésitez pas à contacter notre cabinet spécialisé dans l'accompagnement des entreprises à la gestion opérationnelle et aux formalismes déclaratifs des éco-contributions (mobilier, emballages, papier, textile...).



Classé dans : Accueil - Mots clés : ameublement, contribution, périmètre


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