Conditions du reversement de la contribution ECOLOLIO

La contribution financière ou en nature sur les imprimés papiers prévue à l'article L541-10-1 du Code de l'environnement, est gérée par un organisme privé,la société ECOFOLIO.Sont concernés par la notion de "déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés" les :- papiers à usage graphique destinés à être Lire la suite

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