La hausse de la "taxe sur les spiritueux" était - elle légale ?

Les sociétés Ricard, le producteur de crèmes de fruits Merlet et la société Chartreuse Diffusion ont demandé un arbitrage du Conseil constitutionnel concernant la hausse des droits d’accise entrée en vigueur l'an dernier (au 1er janvier 2012).

Appuyée par la Fédération Française des Spiritueux, ces trois acteurs  contestent cette hausse qui a alourdi le prix des spiritueux. Plusieurs plaintes ont été déposées devant des tribunaux de grande instance et soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). C'est à la chambre commerciale de la Cour de Cassation qu'il revient d'examiner cette question.

Elle a ainsi rendu son avis par un arrêt du 19 mars 2013 et a indiqué ne pas renvoyer la question devant le conseil constitutionnel, aucune distorsion sur la teneur en alcool n'étant avérée.

federation-franc-spiritueux_contsat-fiscalite-2012.pdf

arret-c.cass.-19.03.13-ricard.jpg


 


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