TGAP Déchets : arrêt Cour de Cassation du 13 novembre 2013


Par un arrêt du 13 novembre 2013, la Cour de cassation confirme que les mâchefers sont susceptibles d'être qualifiés de "déchets". De plus ces derniers entrent dans l'assiette de la TGAP quand bien même ils seraient reçus sur une ICPE en post-exploitation.

A lire : cour_de_cassation_civile_chambre_commerciale_13_novembre_2013_machefers.rtf





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